Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Ordonnance 145 sur requête : trois mois pour l'exécuter, un mois pour la contester Deux alinéas encadrent désormais dans le temps l'ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145. « A peine de caducité relevée d'office, […]
Lire la suite…565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. […] La contribution est due lors de la demande initiale La contribution est due pour toute demande initiale, définie à l'article 53 du code de procédure civile : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] Le greffe a alors informé les créanciers en application de l'article R 626-45 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan » ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC, et a été prononcée en application de l'art. 53 du CPC, au jour et à la date susdits.
[…] Par conclusions régularisées en audience de plaidoirie en date du 13 février 2014, ROC SOL demande au tribunal de : Vu l'assignation au Fond du 24 septembre 2013 ; Vu les articles 4, 5, 53, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, 1/
Et, dès lors, il nous semble qu'il doit nécessairement en aller de même de la demande par laquelle un ayant-cause sollicite le rétablissement de son droit à pension de réversion sur le fondement du second alinéa de l'article L. 46 du CPCMR. […] Or d'une part, en matière de pension, s'agissant de la prescription, les dispositions spéciales de l'article L. 53 du CPCMR sont les seules applicables (CE, 30 décembre 2009, M. […] X..., n°325459, […]
Lire la suite…