Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
pendant 7 jours
ARRÊT N° 72 DU 19 SEPTEMBRE 2018 CABINET D'ARCHITECTURE PATHÉ GUÉYE SARL c/ LA SOCIÉTÉ PIDYNAMICS SAS APPEL – COMPUTATION DU DÉLAI DE 30 JOURS MAXIMUM ENTRE L'ACTE D'APPEL ET LA DATE DE L'AUDIENCE – APPLICABILITÉ DES DÉLAIS DE DISTANCE – INDIFFÉRENCE DE L'ÉLECTION DE DOMICILE Il résulte des articles 41, 42, 66, 255 et 272 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, si l'appelant qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l'acte d'appel, n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles […] 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et 71 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo (RDC) ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de ces textes, pour avoir reçu l'appel incident formé par la société BLUSKY AIRLINES, […] de l'ordonnance rendue à l'audience de jugement des contestations du débiteur saisi, aucune disposition du droit OHADA ne prévoyant un tel recours ; Attendu que la RAWBANK soutient en réplique que son appel est recevable en application des articles 66 du code
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry MONTFORT, Conseiller, chargé du rapport. […] L'UNEDIC DELEGATION AGS est intervenante forcée au sens des articles 66 et 331 du CPC, l'instance s'inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L 625-1 et suivants du code de commerce.
[…] Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie » ;
[…] Vu les articles 66, 70, 325 et suivants du CPC, 331 et 109 du CPC _ Constater que les demandes à l'encontre de l'assureur COVEA FLEET, (RG 11/247) et de la société de droit italien SUCE ( RG 12/35) se rattachent au litige principal par un lien suffisant.
La demanderesse fondait sa demande sur l'article 145 du Code de procédure civile, afin que l'expertise soit déclarée commune et opposable à cet assureur. […] En l'espèce, il a constaté que la demanderesse justifiait “d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la […] à l'égard de laquelle elle est susceptible d'agir en garantie”. […] La recevabilité de la demande d'extension à un assureur Le juge a également pris soin de vérifier la recevabilité de l'intervention forcée, en se référant aux articles 66 et 325 du Code de procédure civile. […]
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