Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
pendant 7 jours
La demande est basée sur l'article 66 du nouveau code de procédure civile et pour autant que de besoin sur l'article 54 du Décret impérial du 30 mars 1808. […] La société ORCO GERMANY S.A. demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure. […]
Lire la suite….); que les effets des résolutions prises lors de l'Assemblée ont été suspendus par une ordonnance rendue sur base de l'article 66 du Nouveau code de procédure civile le 29juin 2012; qu'ils demandent actuellement l'annulation de l'ensemble des résolutions prises lors de l'Assemblée. […] L'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoit en son paragraphe3 que le «domicile de toute société commerciale est situé au siège de l'administration centrale de la société. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry MONTFORT, Conseiller, chargé du rapport. […] L'UNEDIC DELEGATION AGS est intervenante forcée au sens des articles 66 et 331 du CPC, l'instance s'inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L 625-1 et suivants du code de commerce.
[…] Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie » ;
[…] Vu les articles 66, 70, 325 et suivants du CPC, 331 et 109 du CPC _ Constater que les demandes à l'encontre de l'assureur COVEA FLEET, (RG 11/247) et de la société de droit italien SUCE ( RG 12/35) se rattachent au litige principal par un lien suffisant.
[…] est examinée au regard de sa justification à l'aune des cas d'ouverture des procédures de référé, dont notamment le référé- urgence de l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile et le référé- sauvegarde de l'article 933, […] les motifs ne contiennent aucune argumentation qui pourrait entrer dans le cadre des cas d'ouverture d'une action en référé basée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ces motifs basent exclusivement sur une argumentation propre à la demande en rétractation basée sur l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile en ce que la partie saisissante ne pourrait se prévaloir d'aucune créance. […]
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