Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
[…] avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, lui demandait par des demandes additionnelles de dire et juger son licenciement nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, ce dont il résultait un lien suffisant avec sa prétention originaire dès lors qu'elle entendait voir juger la rupture du contrat de travail imputable à son employeur et à obtenir réparation de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article […] 70 du Code de procédure civile. 3) Réponse de la cour. […] Aux termes de l'article 65 du CPC, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 65 du CPC, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Selon l'article 70 du CPC, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/procedure-prud-hommes-demandes-nouvelles-cours-instance-interpretation,55745.html Sources. Cass. soc. 17/12/2025, 24-16.116 Prud'hommes et unicité d'instance : quelles règles avant et après le 1ᵉʳ août 2016 ? Salariés, cadres : les 7 principales mesures de la nouvelle procédure devant le Conseil de prud'hommes (décret du 20 mai 2016).
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution. […] DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ;
[…] — en application de l'article 70 du code de procédure civile, la demande de réparation de la perte locative de la société Tina Vega ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions originaires, et la demande n'est donc pas recevable.
[…] M. [K] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Distrimatic Concept, réitère à hauteur d'appel la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées en cours d'instance par l'intéressé motif pris de ce qu'elles ne se rattachent pas par un lien suffisant à ses prétentions originaires au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Le rapport du groupe de travail co-présidé par le Professeur Thomas Clay et le Conseiller à la Cour de cassation François Ancel remis en mars 2025 pose les jalons d'un futur Code de l'arbitrage forgé autour de 146 articles et propose une réforme de la matière autour de 40 propositions. Voici 5 points d'attention pour les utilisateurs et les praticiens. […] Validité de la convention d'arbitrage : fin d'un formalisme à peine de nullité Aujourd'hui, pour être valide, la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne doit être écrite à peine de nullité (Code de procédure civile, […] 65 et voir articles 68, 69 et 70 du code proposé) La sentence électronique est consacrée, […]
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