Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
[…] GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 71 ss ad art. 85a LP), l'autorité cantonale a retenu que la suspension provisoire de la poursuite était une mesure provisionnelle que le juge pouvait prononcer après l'introduction […] GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] — - Condamner Monsieur B A-D à payer à la société X le somme de 2.689,36 € TTC, avec intérêts à compter de la mise en demeure de son Conseil du 14 juin 2011, — - Condamner Monsieur E A-D à payer à la société X la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, — - Condamner Monsieur C A-D à payer à la société X la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — - Condamner Monsieur E A-D sux entiers dépens. %, 7575 SB* – Page 1
[…] Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que 'les diligences ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Cet article fait le tri : ce qui est indispensable à peine d'inexploitabilité, ce qui est seulement apprécié pour renforcer la crédibilité, et comment, en miroir, attaquer un constat adverse. Pourquoi un constat plutôt qu'une simple capture d'écran La capture d'écran nue n'est pas irrecevable — la preuve est libre en matière civile (art. 1358 C. civ.) et le juge peut l'admettre. […] Ce principe découle des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'oppose au recours à des stratagèmes ou à des procédés clandestins. […] 6 févr. 2013, n° 11-23.738). […] La contestation est une simple défense au fond au sens de l'article 71 CPC, […]
Lire la suite…