Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre Ier : Les défenses au fond
Article 71 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
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[…] Mais, les prétentions du débiteur qui tendent seulement au rejet des demandes formées à son encontre, constituent un simple moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence en application des articles 64 et 71 du code de procédure civile.
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[…] Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 26 avril 2013, n° 2011035076
[…] En application des dispositions de l'article B71 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le B mars 2013, en audience publique, devant M mes A B, E F, M. C D, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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