Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative », laquelle est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, […] en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle ». […] La fin de non-recevoir, régie par l'article 122 du code de procédure civile, conduit au rejet de la demande sans examen au fond. La défense au fond, définie par l'article 71 du même code, impose au contraire au juge d'examiner la prétention pour la rejeter comme non justifiée, après analyse. […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles […] 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et 71 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo (RDC) ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de ces textes, pour avoir reçu l'appel incident formé par la société BLUSKY AIRLINES, […] de l'ordonnance rendue à l'audience de jugement des contestations du débiteur saisi, aucune disposition du droit OHADA ne prévoyant un tel recours ; Attendu que la RAWBANK soutient en réplique que son appel est recevable en application des articles 66 du code
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] — - Condamner Monsieur B A-D à payer à la société X le somme de 2.689,36 € TTC, avec intérêts à compter de la mise en demeure de son Conseil du 14 juin 2011, — - Condamner Monsieur E A-D à payer à la société X la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, — - Condamner Monsieur C A-D à payer à la société X la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — - Condamner Monsieur E A-D sux entiers dépens. %, 7575 SB* – Page 1
[…] Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que 'les diligences ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Elle a précisé que la seule référence, dans le bail, à la valeur locative de l'article ne suffit pas à établir que les parties ont entendu confier au juge la détermination de cette valeur. […] Ce régime dérogatoire repose sur l'autonomie de la volonté et la nature supplétive des articles et . L'article L. 145-33 prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés « doit correspondre à la valeur locative », déterminée d'après les caractéristiques du local, […] les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. […] La Cour de cassation, après avoir relevé d'office un moyen fondé sur les articles 71 et 122 du code de procédure civile, […]
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