Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
(article 71 du code de procédure civile) La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. (article 954, alinéa 3) De leur combinaison, la Cour tire une règle claire : la caution qui oppose la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle, sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, invoque un moyen de défense au fond. Elle ne demande rien au juge : elle demande que la demande adverse soit réduite. L'obligation d'énoncer au dispositif ne vise que les prétentions. Elle ne lui est donc pas opposable.
Lire la suite…Elle a précisé que la seule référence, dans le bail, à la valeur locative de l'article ne suffit pas à établir que les parties ont entendu confier au juge la détermination de cette valeur. […] Ce régime dérogatoire repose sur l'autonomie de la volonté et la nature supplétive des articles et . L'article L. 145-33 prévoit que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés « doit correspondre à la valeur locative », déterminée d'après les caractéristiques du local, […] les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. […] La Cour de cassation, après avoir relevé d'office un moyen fondé sur les articles 71 et 122 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] — - Condamner Monsieur B A-D à payer à la société X le somme de 2.689,36 € TTC, avec intérêts à compter de la mise en demeure de son Conseil du 14 juin 2011, — - Condamner Monsieur E A-D à payer à la société X la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, — - Condamner Monsieur C A-D à payer à la société X la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — - Condamner Monsieur E A-D sux entiers dépens. %, 7575 SB* – Page 1
[…] Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que 'les diligences ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Il se distingue enfin, malgré l'homonymie, de l'exception de nullité d'un acte de procédure, exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond (articles 74 et 112 du code de procédure civile) : celle-là relève de la maxime « pas de nullité sans grief », non de la perpétuité. II) Le régime de l'adage A) L'adage et la loi Jusqu'en 2016, […] 19 septembre 2018, n° 17-24.347, publié au Bulletin). […] D) L'exception dans le procès Le moyen de nullité opposé en défense est une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, que l'article 72 permet de proposer en tout état de cause.
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