Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
pendant 7 jours
[…] devant la chambre sociale de la cour d'Appel de Kaolack, aux fins de rétracta- tion de l'arrêt n° 29/16 du 29 septembre 2016 et de confirmation du jugement du 17 mars 2016 du tribunal du travail de Kaolack ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L 265 alinéa 5 du code du travail, ensemble les articles L 256 du même code et 73 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, d'une part, […]
Lire la suite…[…] aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 10, 15 et 16 du code de procédure civile, violation de la loi, violation du principe du contradictoire et des droits fondamentaux de la défense, en ce que le jugement entrepris et l'arrêt attaqué ont retenu l'affaire tant sur l'exception que sur le fond dès la réception des pièces produites par la Société R. […] 73 du code de procédure civile des juridictions commerciales ; que la présente juridiction civile ne peut en connaître sauf à transgresser les lois de procédure et de compétence "; […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2023, monsieur [E] [M] et madame [L] [D] ont assigné monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] aux fins que soit ordonnée la cessation immédiate de leurs agissements, sous astreinte de 1.000 euros par publicité malveillante à compter de la signification de la décision et qu'ils soient condamnés solidairement à les indemniser à hauteur de 15.000 euros pour leur préjudice moral et à hauteur de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Selon l'article 73 du même Code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
[…] 1- Vu les articles 73, 384, 394, 395 et 417 du code de procédure civile; […]
[…] Il résulte de l'application combinée des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, si la décision de surseoir à statuer constitue une mesure de bonne administration de la justice laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, la demande de sursis à statuer formée par l'une des parties constitue une exception de procédure. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, la demande de sursis à statuer doit être formée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. […] Dit que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
ARRÊT N° 107 DU 15 NOVEMBRE 2017 AWA KANE DIALLO c/ MARC PAUL MAURICE CHOLLIER AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – DÉCISION IRRÉVOCABLE ORDO N- NANT LA LICITATION ET LE PARTAGE – DEMANDE D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU MÊME BIEN – IRRECEVABILITÉ Selon la régle de l'autorité de la chose jugée et les articles 474, 475 et 476 du code de la famille, l'attribution préférentielle, […] ne peut plus être demandée lorsque le partage, quelle qu'en soit en la forme, a été déjà ordonné, par une décision précédente devenue irrévocable. […] Aux termes de l'article 1-5 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne peut introduire dans le débat des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties. […]
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