Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
pendant 7 jours
A.) et B.) n'ayant toujours pas constitué avocat suite à la réassignation du 14 avril 2010, le présent jugement est réputé contradictoire à leur égard en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. 1. […]
Lire la suite…La société défenderesse n'aurait pas respecté son obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de la société B s.a. de sorte qu'elle resterait redevable du montant de 15.000 € et ce conformément aux dispositions de l'article II 3) du contrat de partenariat. La demanderesse a encore reproché à la défenderesse sub 1) d'avoir intempestivement résilié le contrat de partenariat en date du 6 novembre 2006 sans respecter le délai de préavis de six mois et ce en violation de l'article IX) du contrat de partenariat. […] L'article 84 du nouveau code de procédure civile, applicable aussi à la procédure d'appel, prévoit que si, de deux ou plusieurs personnes citées, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'article 84 du même code prévoit que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
La sociétéSOCIETE1.)a été régulièrement réassignée en vertu des dispositions de l'article 84 du nouveau code de procédure civile par acte d'huissier du 2 décembre 2025. […]
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