Article 95 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 79 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017

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1Pouvoirs de police du maire et travaux d’élagage d’office : le juge judiciaire ne sera que rarement compétent (suite du déclin de la voie de fait)
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2019

[…] Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] , 92 et 771 du code de procédure civile. […] #8217;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;

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2Voie de fait par la commune ?
Me Christophe Buffet · consultation.avocat.fr · 5 décembre 2019

[…] de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] par le tribunal de grande instance de Perpignan, était devenue définitive à défaut d'appel des parties, quand cette ordonnance avait rejeté une exception d'incompétence du juge judiciaire, qui pouvait toujours être relevée d'office par la juridiction de second degré ou par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;

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Décisions474


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mai 2014, n° 13/09569

[…] — Tirer toute conséquence de ce licenciement abusif. Aux termes de ses écritures sur incident signifiées le 27 mars 2014, la société C D demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,

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  • Contrat d'édition·
  • Droits d'auteur·
  • Propriété intellectuelle·
  • Contrat de travail·
  • Instance·
  • Compétence·
  • Licenciement abusif·
  • Mise en état·
  • Propriété·
  • Licenciement

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-19.908, Inédit
Rejet

[…] il ne pouvait accueillir la demande principale, le Tribunal, ignorant les conclusions dont il était régulièrement saisi, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, […] la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base, sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent pas d'effet discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité, en faveur des voitures de fabrication nationale ; qu'en déduisant néanmoins de cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, […]

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  • Compatibilité avec le droit communautaire·
  • Compatibilité avec les droits de l'homme·
  • Taxe sur les véhicules à moteur·
  • Pénalités et sanctions·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Recouvrement·
  • Communauté européenne·
  • Vente de véhicules·
  • Véhicule à moteur

3Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2008, n° 04/00597
Confirmation

[…] Que toutefois, l'absence d'élévation d'un contredit de compétence sur le jugement du Tribunal d'Instance de SARLAT n'implique pas l'autorité de chose jugée, au sens de l'article 95 du Code de Procédure Civile, dès lors que le Juge d'Instance en se prononçant sur la compétence n'avait pas tranché le fond dans son dispositif qui a seul autorité de chose jugée ;

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  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Servitude de passage·
  • Exploitation·
  • Auteur·
  • Nationalité française·
  • Avoué·
  • Pierre·
  • Litisconsorts·
  • Tribunal d'instance
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