Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Article 79 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Commentaires • 31
Décisions • +500
[…] Le jugement sera donc confirmé de ce chef, étant au surplus rappelé qu'en application de l'article 79 du code de procédure civile, la cour est juridiction d'appel tant du tribunal de commerce que du tribunal de grande instance, et qu'elle est en tout état de cause amenée à statuer sur le fond du litige en appel.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Livraison·
- Dommages et intérêts·
- Paiement·
- Devis·
- Commande·
- Clauses abusives·
- Actes de commerce·
- Fourniture·
- Accessoire
[…] Considérant toutefois que la cour étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente, il convient de statuer sur le fond du litige conformément aux dispositions prévues par l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant fait valoir leurs observations sur le principe et le montant de la réclamation;
Lire la suite…- Intéressement·
- Réclamation·
- Rappel de salaire·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Objectif·
- Titre·
- Accord·
- Clause·
- Régularisation
3. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2013, n° 12/02843
[…] En cause d'appel, l'appelante ne reprend pas le premier moyen, mais conteste toujours la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale au regard de l'article L.1411-1 du code du travail, aux termes duquel 'le conseil des prud'hommes règle ..les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail..'. Or, le litige né de l'exécution des conventions précitées est né à l'occasion du contrat d'apprentissage, qui est une forme particulière de contrat de travail. En tout état de cause, la cour est compétente en vertu de l'article 79 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Cheval·
- Harcèlement·
- Formation·
- Salaire·
- Contrats·
- Demande·
- Employeur·
- Travail·
- Homme
[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
Lire la suite…