Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
240 duNouveau Code de procédure civile, -ordonnél'exécution provisoire des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale (résidence des enfants) et sur les frais extraordinaires, -condamnéPERSONNE2.)aux frais et dépens de l'instance. […] Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de constater et dire qu'elle remplit les conditionsprévues àl'article 252 du Code civilet de constater et dire qu'elle dispose d'une créance enversPERSONNE2.) correspondant à50% du montant de référence visé au paragraphe 1 er de l'article 252 du Code civil, […] la Cour statue par arrêt réputé contradictoire à sonégard,conformément à l'article 79,alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] les juridictions luxembourgeoises étant, selon lui, compétentes pour toutes ses demandes, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000. E n effet, selon lui, la résidence habituelle de l'enfant serait toujours au Luxembourg. […] En application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a , partant, […] dans sa motivation, a dit, à juste titre, qu'il statuait par défaut à l'égard de B.) en application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] La cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 alinéa 2 dudit code.
[…] Mais attendu que les intimés sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 79 du Code de procédure civile, dès lors que la Cour de céans est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de X qui est territorialement compétent ;
[…] compétence tiré des articles 46 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des juridictions du ressort de cette Cour : qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire devant la Cour de Rouen, juridiction d'appel de celles qui eussent été compétentes en première instance pour se prononcer sur le présent litige, et ce par application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Comme la convocation n'a pas été remise en personne àPERSONNE3.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard en vertu de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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