Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Matières : Procédure Mots clés : Pension alimentaire – instance – tribunal de l'ascendant demandeur Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le Tribunal de l'ascendant demandeur Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 115 du 10 septembre 2013 Dossier :122/10-CU PENSION ALIMENTAIRE – INSTANCE – TRIBUNAL DE L'ASCENDANT DEMANDEUR « Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, […] des articles 2, 22, 79, 80 alinéa 1er du Code de procédure Civile, […]
Lire la suite…Il sollicite ainsi, conformément aux dispositions de l'article 5 §2bis de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation le remboursement de la garantie locative ainsi que la majoration légale de 10% sur la somme du loyer mensuel pour chaque mois entamé. A l'audience des plaidoiries du 13 avril 2026, […] la sociétéSOCIETE1.)S.A. n'a comparu ni en personne ni par mandataire à l'audience.Eu égard au fait qu'il n'est pas établi que la convocation a été remise à une personne habilitée, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en application des dispositions de l'article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] La cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 alinéa 2 dudit code.
[…] Mais attendu que les intimés sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 79 du Code de procédure civile, dès lors que la Cour de céans est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de X qui est territorialement compétent ;
[…] compétence tiré des articles 46 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des juridictions du ressort de cette Cour : qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire devant la Cour de Rouen, juridiction d'appel de celles qui eussent été compétentes en première instance pour se prononcer sur le présent litige, et ce par application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
La question préjudicielle : mécanisme de régulation L'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile constitue la clef de voûte du dispositif de régulation des compétences entre les deux ordres de juridiction. […] souligne l'importance de l'ordre de présentation des moyens et sanctionne la partie qui tarderait à invoquer l'incompétence de la juridiction saisie. […] La Cour de cassation a donc imposé au juge judiciaire, dans le même arrêt, de trancher la question de fond dont dépend sa compétence avant de statuer sur l'exception d'incompétence, conformément à l'article 79 du code de procédure civile.
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