Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

pendant 7 jours
[…] Juge Djimasna N'DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article […] 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative développé devant elle, en ce que le jugement entrepris avait été rendu par le Tribunal sans communication préalable du dossier au Ministère public, violant ainsi les dispositions de l'article 142 du même Code qui fait obligation à tout jugement d'être motivé ; […]
Lire la suite…49 du Règlement de procédure ; Vu les articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'au soutien de sa demande, la SCI CHOUCAIR expose que dans son arrêt attaqué, […] que ce sont les dispositions de l'article 16 dudit Traité qui auraient dû s'appliquer en l'espèce et que, d'autre part, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire avait renié sa propre jurisprudence dans les matières soulevant des questions relatives à l'application et à l'interprétation des Actes uniformes, […] et ainsi que ses précédentes décisions relatives à l'article 106 du Code de procédure civile sur la communication des procédures au Ministère public ; que pour toutes ces raisons, […]
Lire la suite…[…] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties ; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise. […]
[…] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties ; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise. […]
[…] - déclarer irrecevables les demandes formées par la Société CONFISERIE DU TECH au visa des articles 100 à 106 du code de procédure civile, […]
Le droit applicable Selon l'article 20, alinéa 1, de la loi sur les brevets (PatG), le titulaire doit prouver l'existence du droit de priorité. […] 109 et 140k de la loi fédérale sur les brevets d'invention (PatG), art. 26 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets (PatGG), art. 110 LDIP, art. 106 et 108 CPC suisse Autres textes PCT, règles 4.10 et 17.1 Jurisprudence citée OEB, G 2/21, G 1/22 et G 2/22, […]
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