Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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49 du Règlement de procédure ; Vu les articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'au soutien de sa demande, la SCI CHOUCAIR expose que dans son arrêt attaqué, […] que ce sont les dispositions de l'article 16 dudit Traité qui auraient dû s'appliquer en l'espèce et que, d'autre part, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire avait renié sa propre jurisprudence dans les matières soulevant des questions relatives à l'application et à l'interprétation des Actes uniformes, […] et ainsi que ses précédentes décisions relatives à l'article 106 du Code de procédure civile sur la communication des procédures au Ministère public ; que pour toutes ces raisons, […]
Lire la suite…255 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Vu l'article 28 bis (nouveau), 1 er tiret, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation de l'article 255 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant annulé la convention de cession d'actions liant les sociétés CKG HOLDING et YARA FRANCE, motifs pris de ce que ladite opération tirerait sa source des assemblées générales […] 106 du Code de procédure civile ; que ce défaut de communication doit être sanctionné par la nullité du jugement intervenu ; […]
Lire la suite…[…] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties ; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise. […]
[…] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties ; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise. […]
[…] — Condamner les sociétés VILLEROY & BOCH AG et VILLEROY & BOCH, chacune à payer la somme de 2.500 euros. Par conclusions d'incident du 16 octobre 2012, les sociétés VILLEROY & BOCH AG et VILLEROY & BOCH demandent au juge de la mise en état de : - déclarer irrecevables les demandes formées par la Société CONFISERIE DU TECH au visa des articles 100 à 106 du code de procédure civile, — déclarer mal fondées les demandes formées par la Société CONFISERIE DU TECH au visa de l'article 107 du code de procédure civile, — La débouter de ses demandes de dessaisissement et de redistribution de la présente affaire au profit de la 3 e Section de la 3 e Chambre de ce Tribunal,
[…] Juge Djimasna N'DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article […] 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative développé devant elle, en ce que le jugement entrepris avait été rendu par le Tribunal sans communication préalable du dossier au Ministère public, violant ainsi les dispositions de l'article 142 du même Code qui fait obligation à tout jugement d'être motivé ; […]
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