Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 61 5 2. […] Décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Article 54 4. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […] l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, après la réévaluation du montant de la mise à prix du logement principal du débiteur faite par le tribunal, […] qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74, 110, 700 et 789 du Code de procédure civile, R.624-8 du Code de commerce, de voir :
[…] SUR CE Sur la demande de sursis à statuer : Vu l'article 110, 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'article 110 du code de procédure civile donne la possibilité au juge de suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation. En l'espèce, la République du Chili a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris, donnant lieu à une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 3 septembre 2008 par laquelle le juge a retenu la compétence du Tribunal de céans pour l'ensemble des demandes à l'exception de la possession fautive des toiles dont Herman A est l'auteur.
[…] alors que, d'une part, le juge pouvant suspendre l'instance, en vertu de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation, bien que celui-ci ne soit pas suspensif, la cour d'appel, […]
La question de droit portait sur les conditions d'un sursis à statuer en appel en présence d'un pourvoi non suspensif dirigé contre un arrêt mixte, au regard des articles 378 et 110 du code de procédure civile et du critère d'une bonne administration de la justice. […] La cour ordonne le sursis, après avoir rappelé que « L'article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine », et que « Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsqu'il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige ».
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