Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, […] l'appel étant dès lors non soutenu. […] D'abord, la sanction n'est ici ni une nullité ni un vice de forme mais une fin de non-recevoir d'ordre public, que le juge relève d'office : ni le débat sur le grief, ni la régularisation des articles 115 et 121 du code de procédure civile n'ont d'objet. […]
Lire la suite…Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du CPC exéc., l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du CPC (CPC exéc., art. […] R. 121-19 et CPC exéc., art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. Il s'agit des articles 112 à 121 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le mandat donné à une personne désignée ne prévoit pas une faculté de subdélégation par le mandataire désigné, ce dernier ne dispose ni du pouvoir ni de la capacité pour procéder à une délégation de ses pouvoirs par un sous-mandat qu'il confie à un tiers. Un sous-mandataire, désigné dans les conditions ci-dessus, n'a donc pas la capacité, ni le pouvoir d'agir en justice. Dès lors, en application de la règle " nul ne plaide par procureur " et en vertu des articles 117 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de l'assignation délivrée par ce sous-mandataire doit être prononcée
[…] que, d'autre part, si l'exception tirée du défaut d'autorisation donnée à la commune de former un pourvoi en cassation est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de celle-ci à qui il est loisible de couvrir le vice du pourvoi par une délibération ultérieure dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile;
C'est le défaut de pouvoir du représentant qui constitue une irrégularité de fond (article 117), couverte dans les conditions de l'article 121. […] sous deux formes. […] Si l'irrégularité touche le pouvoir de celui qui représente la partie, on est dans le champ de l'article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale (…) ; […]
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