Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
[…] la validation de la contrainte, le paiement des sommes dues, une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens et aux frais de signification. L'organisme rappelait l'obligation d'ordre public de cotiser pesant sur tout travailleur indépendant et observait que ni le principe ni le quantum de la contrainte n'étaient utilement discutés. […] Cette irrecevabilité s'inscrit naturellement dans le régime des fins de non-recevoir défini par l'article 122 du Code de procédure civile, dont le tribunal rappelle qu'il s'agit de ” tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond “. […]
Lire la suite…2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] fait l'objet d'une jurisprudence fluctuante. […] Le Tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6. Le texte édictant une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même Code ne pouvait intervenir. […]
Lire la suite…[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,
[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] Après avoir rappelé les règles applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et critiqué les jugements des 13 mars et 16 octobre 2019 qui ont prorogé les délais de clôture de la procédure sans motivation spéciale et sans la transformer en liquidation judiciaire non simplifiée, M. Z considère, en premier lieu, que se pose la question de la durée de la procédure collective et de celle du mandat du liquidateur judiciaire, et donc de sa qualité à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile, soulignant que le fait que les jugements n'aient pas fait l'objet de recours ne modifie en rien la problématique juridique soulevée. Il précise que l'autorité de chose jugée attachée
Le 9 octobre 2025, le syndicat défendeur a formé un incident devant le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile. […] Deux thèses s'opposaient. […] L'intérêt à agir constitue, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une condition de recevabilité de la demande. […]
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