Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] Or, […] Par ailleurs, la Cour a précisé que si la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l »'intervenant volontaire avait été soulevée pour la première fois à hauteur d »'appel, elle était néanmoins recevable dès lors que les fins de non-recevoir, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile ( ; ), […]
Lire la suite…Par cette solution, la Haute juridiction aligne le régime procédural de l'action ut singuli sur le droit commun de la recevabilité de l'action, lequel commande que l'existence du droit d'agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande, conformément à l'article 122 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,
[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] Après avoir rappelé les règles applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et critiqué les jugements des 13 mars et 16 octobre 2019 qui ont prorogé les délais de clôture de la procédure sans motivation spéciale et sans la transformer en liquidation judiciaire non simplifiée, M. Z considère, en premier lieu, que se pose la question de la durée de la procédure collective et de celle du mandat du liquidateur judiciaire, et donc de sa qualité à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile, soulignant que le fait que les jugements n'aient pas fait l'objet de recours ne modifie en rien la problématique juridique soulevée. Il précise que l'autorité de chose jugée attachée
789 du code de procédure civile, et en disant que la société Dépôts pétroliers de [Localité 2], avait commis des manquements aux prescriptions de ses arrêtés d'autorisation s'analysant en une exploitation non conforme aux dispositions réglementaires, la cour d'appel qui a tranché la majeure partie du principal, ce qui n'était nullement nécessaire pour statuer sur l'intérêt à agir du demandeur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 789 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 12 du même code ; 2°/ qu'en prétendant […] 789 du code de procédure civile, et en disant que la société ArcelorMittal Méditerranée, […]
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