Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
pendant 7 jours
La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] Or, […] Par ailleurs, la Cour a précisé que si la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l »'intervenant volontaire avait été soulevée pour la première fois à hauteur d »'appel, elle était néanmoins recevable dès lors que les fins de non-recevoir, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile ( ; ), […]
Lire la suite…[K], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. […]
Lire la suite…[…] — rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Cette fin de non-recevoir, qui n'avait pas été opposée en première instance, est néanmoins recevable, dès lors que ce moyen de défense peut être proposé en tout état de cause, ainsi que l'autorise l'article 123 du même code.
[…] en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
[…] Sur la recevabilité de la demande indemnitaire de la société, au visa l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 123 du code de procédure civile, […]
La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] La cour d'appel qui déclare un intimé irrecevable en sa défense sur le fondement de l'article 59 viole ce texte par fausse application et les articles 960 et 961 par refus d'application (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.064). […] La fin de non-recevoir : en tout état de cause, mais pas devant n'importe qui La fin de non-recevoir tirée des articles 59, 766 ou 961 CPC peut être proposée en tout état de cause (art. 123 CPC). […]
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