Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] contre l'arrêt n° 135-CIV/14 rendu le 08 juillet 2014 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara, dans la procédure qui les oppose à R.P et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 123 al.2 de la Théorie Générale des Obligations, de l'article 180 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, contradiction de motifs, en ce que la Cour d'Appel n'a pas retenu la commune intention des parties pour en tirer les conséquences juridiques qui en découlent ; […]
Lire la suite…La Cour de cassation l'a expressément admis : « l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, […] Mais l'article 123 CPC reste applicable. […] L'arrêt du 21 septembre 2016 a fermé toutes les voies de régularisation : « la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, […]
Lire la suite…[…] — rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Cette fin de non-recevoir, qui n'avait pas été opposée en première instance, est néanmoins recevable, dès lors que ce moyen de défense peut être proposé en tout état de cause, ainsi que l'autorise l'article 123 du même code.
[…] en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
[…] Sur la recevabilité de la demande indemnitaire de la société, au visa l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 123 du code de procédure civile, […]
.; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de 1' article 26-2 et 6 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant et pris de la violation des articles 123 et suivant de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, article 1er du Code de procédure Civile pour fausse application de la loi, insuffisance de motifs équivalent à absence de motif, […]
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