Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 18 octobre 2024, M^me A D, représentée par M^e Delorme, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ou, à défaut, d’annuler la seule décision du 18 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Delorme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et communique l’ensemble des pièces utiles en sa possession.

Par une décision du 11 septembre 2023, M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante béninoise née le 13 septembre 1986, s’est mariée à un ressortissant français le 13 février 2020, mariage transcrit le 9 octobre 2020 dans les registres de l’état civil français. M^me B est entrée en France le 15 mars 2021 sous-couvert d’un visa de long séjour valable du 10 mars 2021 au 9 mars 2022 portant la mention « conjoint de français ». Elle a demandé le 17 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 avril 2023, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Et l’article L. 211-5 du même code prévoit que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. En l’espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui des relations entre le public et l’administration. Le préfet du Val-d’Oise, qui souligne que M^me B a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a examiné sa situation personnelle et familiale en précisant notamment que le fait d’être parent d’un enfant né en France n’ouvrait aucun droit particulier au séjour. Dès lors, la décision litigieuse, qui n’est pas rédigée de manière stéréotypée, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de l’arrêté en litige ni des pièces versées au dossier, en particulier de la fiche de renseignements complétée et signée le 13 juin 2023, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de l’intéressée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier révélant une erreur de droit ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. « Aux termes de l’article L. 423-5 de ce même code : » La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. "

6. Si M^me B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a été victime de violences conjugales de la part de son époux, ressortissant français, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des mentions de la fiche de renseignement remplie par l’intéressée le 13 janvier 2023, que cette dernière aurait demandé la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n’était pas tenu de le faire, aurait examiné la possibilité d’admettre au séjour M^me B sur le fondement de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent qu’être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ».

8. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

9. La requérante, entrée en France le 15 mars 2021, se prévaut d’une ancienneté de présence en France de deux ans et un mois à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir être mariée dans sa fiche de renseignement, il est constant que la communauté de vie avec son époux français a cessé en 2021 après une brève période de vie commune. Par ailleurs, si M^me B se prévaut de sa relation avec un ressortissant portugais, résidant en France, dont est issu un enfant né le 22 juin 2022, cette relation présente un caractère récent à la date de décision attaquée, la requérante produit au dossier un contrat de location selon lequel le couple réside dans leur domicile commun à Osny dans le département du Val-d’Oise depuis seulement le 1er octobre 2022. Et aucune autre pièce probante n’atteste d’une communauté de vie stable avant cette date. Par ailleurs, le fait que M^me B soit parent d’un enfant né en France ne lui ouvre aucun droit particulier au séjour, au surplus, cette dernière est également la mère de quatre autres enfants qui résident dans son pays d’origine, comme il ressort des mentions de la fiche de renseignement. Enfin, l’intéressée ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Ainsi, nonobstant la plainte déposée par la requérante le 26 juillet 2021 contre son conjoint français et l’attestation du 9 novembre 2023 de l’association du côté des femmes, les seules circonstances dont l’intéressée se prévaut, ne permettent pas de caractériser en l’espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et familiale. Dès lors, le moyen tiré de méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 et dès lors que l’intéressée n’est pas isolée dans son pays d’origine où résident sa mère et quatre de ses enfants, les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur la situation personnelle et familiale de M^me B doivent être écartés.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions politiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

13. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie de M^me B avec son nouveau compagnon présente un caractère récent comme indiqué au point 9. Au demeurant, l’intéressée n’établit pas qu’elle ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale hors de France. Par suite la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale de M^me B doivent être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M^me Colin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L’assesseur le plus ancien,

signé

T. LouvelLa greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2315400