Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
pendant 7 jours
Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, […] La sanction ne souffre pas de tempérament : en l'absence de recours préalable, aucune action contentieuse ne peut prospérer. […] On songe naturellement à l'article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit que la fin de non-recevoir est écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072). […] Répondez sur la pièce, article par article : la nullité de l'article 24 est textuelle, […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […]
Lire la suite…[…] — que l'intervention volontaire de la SCI Résidence Chappaz en lieu et place de la SARL AJfinance Holding constitue une régularisation de la situation conformément à l'article 126 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions en date du 8 février 2023 de la sarl Diet Lourdes et de [Y] [R] mandataire ad'hoc de la sarl Diet Lourdes demandant, au visa des articles 126, 325, 329 et 554 du Code de procédure civile, de :
[…] M e TRIA s'est constitué le 17 juillet 2012 pour Madame Y qui, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile devait déposer des conclusions et former le cas échéant appel incident, dans les deux mois à compter de l'acte de signification des conclusions de la société X , soit jusqu'au 2 septembre 2012, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sans qu'elle ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et d'une régularisation par le dépôt tardif de ses conclusions, ou parce que l'appelant avait encore déposé des conclusions en réponse.
L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 encadre l'habilitation du syndic à agir, en exigeant, hors exceptions, […] ce qui implique que la qualité pour agir demeure celle du syndicat, le syndic intervenant comme organe de représentation. […] La portée combinée de ces décisions est de valoriser la preuve « ex post de l'habilitation », surtout lorsqu'il s'agit d'une irrégularité régularisable au sens de l'article 126 du code de procédure civile. […]
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