Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
pendant 7 jours
Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, l'ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert ainsi que, si l'acte transmettant les droits le spécifie, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 49 DU 24 JUIN 2015 CHEIKH ELY WADE c/ LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL, DITE SGBS CONTRATS ET OBLIGATIONS – CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR – LÉGITIMITÉ DU LICENCIEMENT – OFFRE DE PREUVE DU TRAVAILLEUR – PIÈCES DÉTENUES PAR L'EMPLOYEUR – OFFICE DU JUGE – ORDONNER LA PRODUCTION DES PIÈCES INVOQUÉES En vertu des articles L 56 alinéa 1 du code du travail et 126 alinéa 2 du code de procédure civile, d'une part, toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts et la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes […] La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
Lire la suite…[…] — que l'intervention volontaire de la SCI Résidence Chappaz en lieu et place de la SARL AJfinance Holding constitue une régularisation de la situation conformément à l'article 126 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions en date du 8 février 2023 de la sarl Diet Lourdes et de [Y] [R] mandataire ad'hoc de la sarl Diet Lourdes demandant, au visa des articles 126, 325, 329 et 554 du Code de procédure civile, de :
[…] M e TRIA s'est constitué le 17 juillet 2012 pour Madame Y qui, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile devait déposer des conclusions et former le cas échéant appel incident, dans les deux mois à compter de l'acte de signification des conclusions de la société X , soit jusqu'au 2 septembre 2012, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sans qu'elle ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et d'une régularisation par le dépôt tardif de ses conclusions, ou parce que l'appelant avait encore déposé des conclusions en réponse.
Cette fiction de rétroactivité est exprimée par l'article 883 al. 1er du Code civil, lequel dispose « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, […] 23 septembre 2020) déclare l'action en nullité irrecevable, au motif que les dispositions spéciales de la loi du 10 juillet 1965 imposant que l'action soit introduite par un copropriétaire dans les deux mois de la notification du PV d'assemblée générale primait sur le droit de l'indivision et sur l'article 126 CPC, qui permet de régulariser les fins de non-recevoir avant que le juge ne statue. […] La censure est prononcée au visa de l'article 883 précité et du droit la copropriété. […]
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