Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. […]
Lire la suite…Cet article traite d'abord de la déclaration de créance dans une procédure d'insolvabilité transfrontière, où la règle est fixée. […] Le défaut de qualité pour agir est une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile), régularisable dans les conditions de l'article 126. […] En procédure civile : la régularisation des articles 121 et 126 Le mécanisme existe aussi hors procédure collective, sous deux formes. […] cause a disparu au moment où le juge statue. » Si l'irrégularité touche la qualité pour agir, on est en présence d'une fin de non-recevoir, […]
Lire la suite…[…] — que l'intervention volontaire de la SCI Résidence Chappaz en lieu et place de la SARL AJfinance Holding constitue une régularisation de la situation conformément à l'article 126 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions en date du 8 février 2023 de la sarl Diet Lourdes et de [Y] [R] mandataire ad'hoc de la sarl Diet Lourdes demandant, au visa des articles 126, 325, 329 et 554 du Code de procédure civile, de :
[…] M e TRIA s'est constitué le 17 juillet 2012 pour Madame Y qui, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile devait déposer des conclusions et former le cas échéant appel incident, dans les deux mois à compter de l'acte de signification des conclusions de la société X , soit jusqu'au 2 septembre 2012, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sans qu'elle ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et d'une régularisation par le dépôt tardif de ses conclusions, ou parce que l'appelant avait encore déposé des conclusions en réponse.
Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, […] La sanction ne souffre pas de tempérament : en l'absence de recours préalable, aucune action contentieuse ne peut prospérer. […] On songe naturellement à l'article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit que la fin de non-recevoir est écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
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