Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
En effet, ce dernier soulevait que, selon l'article 615 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, […] la régularité affectant le pourvoi N°21-18.702, qui n'a pas été formé contre l'ensemble des parties au jugement d'adjudication, a été régularisé en application de l'article 126 du Code de procédure civile par le pourvoi N°23-10.075 dirigé contre l'adjudicataire. […] il résulte des articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile et de l'article R 322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration au greffe de la Cour du 12 août 2011, la société B C et Y du navire B C X ont régulièrement formé un appel provoqué à l'encontre de la société NIEDERELBE SCHIFFAHRTSGESELLSCHAFT MBH ET CO KG. Par ordonnance du 15 septembre 2011, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des instances. Par conclusions du 11 octobre 2011, la société BLUEMARINE FISH INTERNATIONAL SL demande à la Cour au visa de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 126 du code de procédure civile, de : — réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — constater la recevabilité de l'action de la société concluante,
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1 er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que la société Somecassur était privée d'un droit d'agir qui appartenait à la société Generali Iard, bien que l'intervention de la société Generali Iard ait régularisé le défaut de qualité de la société Somecassur, la cour d'appel a violé l'article 126 du Code de procédure civile ;
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Que dès lors, par application des dispositions de l'article 126 du même code, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être écartée et l'action des époux X pris en leur qualité de copropriétaires déclarée recevable ;
L'article 16 I.-D. de la loi DDADUE, même s'il autorise le financement par des tiers au litige, […] Mais quid concrètement en cas de situation de conflits d'intérêts ? […] La circulaire du 1er août 2025 énonce qu'en cas de conflit d'intérêts établi, le juge déclarera l'action de groupe irrecevable au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile. […] c'est-à-dire qu'elle peut être : soulevée en tout état de cause (article 123 CPC) ; relevée d'office par le juge (article 120 CPC) – la circulaire insiste sur le caractère possible et non impératif ; régularisée (article 126 CPC) ; accueillie sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief (article 124 CPC).
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