Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
L'article L 213-1 du CJA nous indique qu'il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […] par la juridiction.»[8]. Sans minorer l'apport de la loi J21, la médiation n'est pas un terme nouveau en matière administrative[9]. […] reconsidération » dans son article « La justice administrative 2.1 », Dr. adm, […] Pal., n°234, p.2 [59] Art. […] R.213-9 CJA [70] Art. 131-2, 131-9 et 10 CPC [71] Selon le dictionnaire de français Larousse, « pouvoir du juge séculier ou laïque dont l'action répressive complétait celle des tribunaux ecclésiastiques, […]
Lire la suite…[…] Modes alternatifs de résolution des conflits (fr)]] [[Catégorie: Article juridique]] [[Catégorie: Article juridique]] '''Auteur : Georgina BENARD-VINCENT […] L'article L 213-1 du CJA nous indique qu'il s'agit de ''« tout processus structuré, […] la médiation n'est pas un terme nouveau en matière administrative[ 9 ]. […] Cela fait suite à la décision portant réforme du règlement intérieur national, […] La volonté de rapprochement avec le code de procédure civile est indéniableArt. 131 -2, 131-9 […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier ou des parties, s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose.
Article 3 « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […] les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». […] Le Code civil et le Code de procédure civile régissent la comparution et l'audition du mineur dans le cadre d'une procédure mais ne disent rien sur son intervention en médiation. […] Article 1146 du Code civil « Sont incapables de contracter, […] Article 131-2 du Code de procédure civile « La médiation porte sur tout ou partie du litige. […] qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires ». Article 131-9 du Code de procédure civile « La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission ».
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