TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

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N° RG 24/54891 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSQ

N° : 1

Assignation des :

03, 08 et 09 Juillet 2024

[1]

[1] 3 expéditions certifiées

conformes

+ 1 médiateur

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 novembre 2024

par Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La SCI THEATRE [P]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Maître Jérôme DOULET de la SELARL DMALEX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2316

DÉFENDEURS

Madame [G] [V] [K]

[Adresse 15]

[Localité 14]

Madame [V] [H] [K] [T] épouse [W] [D]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Monsieur [A] [S]

[Adresse 17]

[Localité 7]

Monsieur [O] [S]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Madame [E] [M] [Y] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentés par Maître Valérie ROSANO, avocate au barreau de PARIS – #A0727

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic la Société CROSNIER SAS (INTER IMMOBILIER)

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #D0156

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 03, 08 et 09 juillet 2024, et les motifs y énoncés,

Vu l’ordonnance du 17 septembre 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour s’informer sur la mesure de médiation ;

Vu le courriel de Madame [Z] [J], médiatrice, du 16 novembre 2024, nous informant de l’accord des parties pour recourir à la médiation ;

A l’audience du 26 novembre 2024, le conseil de la SCI THEATRE [P] a confirmé la volonté des parties d’entrer en médiation judiciaire.

Par courriers communiqués avant l’audience, les conseils des défendeurs ont confirmé cet accord.

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Il convient, dès lors, compte tenu de la demande des parties, d’ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Mme [Z] [J].

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire, à l’audience ou par voie de requête.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant dire-droit contradictoire, non susceptible de recours,

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

Mme [Z] [J]

Association BCMA

[Adresse 16]

[Localité 10]

Tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 18]

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Fixons la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.100 euros, qui sera versée à concurrence de 700 euros à la charge de chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le jour de la première réunion,

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 11 mars 2025 à 09 heures 00, en précisant que les parties seront dispensées de comparaître si la médiation n’est pas terminée et que toutes les parties souhaitent sa poursuite, à chrge pour elles d’en avertir le juge avant l’audience.

Fait à [Localité 19] le 26 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ