Article 144 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires17


1Cancer du sein et interruption du traitement hormonal de substitution
www.lucas-baloup.com · 25 janvier 2024

Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. […] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…

2Irrecevabilité d'une demande d'expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2024

[…] 3°/ que dans les procédures d'appel comportant une mise en état, une demande d'expertise peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande d'expertise, qu'elle n'était pas faite avant dire droit et que M. […] , la cour d'appel a violé l'article 143 du code de procédure civile ensemble les articles 122 et 144 du même code. »

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Comme l'indique le Gouvernement, le tribunal décidait ainsi dans le cadre du pouvoir souverain d'appréciation que lui confère en la matière le droit français, le code de procédure civile donnant au juge du fond le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction « en tout état de cause, dès lors qu[‘il] ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » (article 144), dont des expertises (articles 232 et 263 et suivants). 26 152. […] La Cour estime en conséquence qu'en retenant pour rejeter la demande du premier requérant tendant à la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance, le fait qu'il opposait un refus de principe à l'expertise médicale qu'il avait ordonnée, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 6 mars 2015, n° 13/09235

[…] Attendu que si en application de l'article 144 du code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause, ce n'est qu'à la condition que le juge ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer ;

 Lire la suite…
  • In solidum·
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Évaluation·
  • Préjudice corporel·
  • Victime·
  • Provision·
  • Expertise médicale·
  • Indemnisation·
  • Déficit

2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/13772

[…] L'article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. […]

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Expertise·
  • Mise en état·
  • Souche·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Mesure d'instruction·
  • Avis·
  • Demande·
  • Pièces

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 13 octobre 2021, n° 19/22373
Confirmation

[…] — à défaut, de recueillir la position de M me K L M, Monsieur E F et Madame Y-G H quant aux allégations de prétendues violences perpétrées par eux à l'encontre de M. A X, ce en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Bâtonnier·
  • Sentence·
  • Conciliation·
  • Transaction·
  • Collaboration·
  • Commission·
  • Annulation·
  • Violence·
  • Renonciation·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).