Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] représenté par R.R en vertu de la procuration n°1102/B du 16 juillet 2013, contre l'arrêt n°328 du 26 mars 2013 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans la procédure qui l'орpоsе а R.C; Vu le mémoire en demande produit: Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 406 du Code de procédure civile par altération des mentions mensongères et partiales, non respect des formes visées par le texte de loi, […] huissier de justice, que l'expédition du jugement N°3052 du 26 avril 2012 a été signifiée « à parquet conformément à l'article 144 paragraphe 4 du Code de procédure civile » et non à personne ou à domicile du demandeur ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile. […] L'[15] n'allègue pas l'existence de l'une des exceptions à la durée du contrôle limitativement énumérées par l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. […] tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d'observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d'un grief. L'article 144 du code de procédure civile invoquée par l'URSSAF [8] n'est pas applicable à un contrôle de respect des législations de sécurité sociale et à la procédure de recouvrement subséquente. […] Sur les frais du procès Compte tenu de l'issue du litige, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, INFIRMER le Jugement rendu entre les parties en date du 12 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Créteil ;
[…] Les époux X demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 143, 144, 263 et 789 du code de procédure civile, Vu l'excès de pouvoir attachée à l'ordonnance du 27 septembre 2021 et résultant notamment de la décision d'irrecevabilité intervenue, — Déclarer recevable le présent recours en déféré nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue
[…] Les époux [A] sollicitent, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, d'ordonner un complément d'expertise au motif que la dépose de la première menuiserie aurait révélé la nécessité de réaliser des travaux de reprise de maçonnerie, de peinture et de fournitures de précadres qui n'étaient pas apparus en expertise.
Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]
Lire la suite…