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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 05/12/2017

Redressement Judiciaire : SARL SOCIETE DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA »

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Y Z, président, et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 01/12/2017 devant Madame A B, juge rapporteur, assistée de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Y Z, président, Madame A B, Madame C D, juges DK AK Ke Ke DK ke ke 6 1/Par exploit en date du 24/10/2017, L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES 166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE LABEGE 31061 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par : SCP BOYER-GLADIN

2/ Sur déclaration de cessation des paiements en date du 28/11/2017

il est demandé au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

la SARL SOCIÉTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA » Siège social & établissement principal :

49 GRANDE RUE SAINT-MICHEL 31400 TOULOUSE

Établissement secondaire à l’enseigne « AREA » :

[…], […]

Établissement hors ressort à l’enseigne « AREA >» _:

[…]

(RCS […]

N° SIREN 333 541 639 N°9DE GESTION : 1985 B 942

« Vente en gros de matériaux de construction, verre à vitres, vérandas, distribution franchise »

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Appelée à l’audience du 14/11/2017, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 01/12/2017 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective à l’égard de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 01/12/2017, Monsieur K-L M, gérant de la SARL SODIFRA, a comparu, assisté de Maître K IGLESIS, avocat au barreau de Toulouse, et a été entendu en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu ques les instances enrôlées sous les numéros 2017 F 3632 et 2017 F 3913 se rapportant à la même cause, il y aura lieu d’en prononcer la jonction et de statuer sur le tout par un seul et même jugement.

Attendu que le demandeur indique dans son assignation la nature et le montant de sa créance, ainsi que les éléments caractérisant l’état de cessation des paiements de la SARL SOCIÉTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA »:

Attendu que le demandeur déclare que la créance exigible qui lui est due à ce jour s’élève à la somme en principal de 178 348 euros (dette réelle), dont 49 521 euros au titre des parts salariales, correspondant aux cotisations impayées de janvier à septembre 2017, pour le recouvrement desquelles ont été délivrées six conntraintes s’échelonnant du 11/05/2017 au 07/09/2017 ;

Attendu que ladite créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société ne peut s’acquitter de cette somme dans l’immédiat, non plus que de ses autres dettes, qu’en conséquencei son gérant a effectué le 28/11/2017 la déclaration de cessation des paiements de ladite société et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la perspective d’une éventuelle cession ;

Il indique que les difficultés de la société sont notamment liées à la mauvaise gestion de l’ancien dirigeant, E F, gérant du 26/10/2010 au 15/09/2017, ce qui a entraîné une baisse du chiffre d’affaires de la société dont la trésorerie est à ce jour fortement obérée et ne permettra pas de régler les salaires de novembre des 28 salariés : il est ainsi déclaré un solde créditeur de 52, 80 € à la Société Générale, et de 1 683, 77 € à la SBCIC ;

Il précise que la SARL SOCIÉTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA >» détient plusieurs filiales (SARL OUVERTURE à 64-ANGLET, SARL SÉSAME à 91-LA VILLE-DU-BOIS, SARL PRISME à 77-CHELLES ; SARL IWATO à 95-PIERRELAYE, SARL ESPACE VÉRANDAS à 65-BORDERES-SUR-ECHEZ) et qu’une demande d’extension du redressement de SODIFRA à ces filiales ainsi qu’à la SARL RENOV-ALU sera très rapidement sollicitée, le Groupe employant environ 80 salariés :

AU 31/03/2017, le chiffre d’affaires était de 3 384 084 euros avec : ° un résultat d’exploitation de – 530 279 € ° une perte de – 486 779 € des capitaux propres négatifs de – 111 386 €

Le passif échu est de 3 359 300, 59 euros ; le passif à échoir de 315 457, 40 euros, soit un passif total échu & à échoir de 3 674 757, 99 eurgs ; } 3

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Créances clients : 2774 246, 71 euros, dont 2 685 130, 78 euros dus par le groupe AREA ;

Qu’ainsi, la SOCIÉTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA » se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SOCIÈTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA » pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SOCIÉTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA » au 24/10/2017 qui est celle de l’assignation en redressement judiciaire délivrée par l’URSSAF ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Joignant les instances enrôlées sous les numéros 2017 F 3632 et 2017 F 3913 et statuant sur le tout par un seul et même jugement,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL SOCIÉTÉ DE DIFFUSION DE FRANCHISES « SODIFRA » Siège social & établissement principal :

49 GRANDE RUE SAINT-MICHEL 31400 TOULOUSE

Établissement secondaire à l’enseigne « AREA » :

[…], […]

Etablissement hors ressort à l’enseigne « AREA »_:

[…]

(RCS […]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 05/06/2018 la fin de la période d’observation :

Fixe au 24/10/2017 la date de cessation des paiements ñ )

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Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Antoine BLATCHÉ Juge-commissaire suppléant : Monsieur Michel MOLVOT

Mandataire judiciaire : SELARL H & Associés – mandataires

judiciaires – prise en la personne de Maître G H 17 rue de Metz – […]

Administrateur : SCP CAVIGLIOLI-BARON- FOURQUIÉ prise en la personne de M^e CAVIGLIOLI

[…], […] avec mission d’assistance du débiteur

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que Monsieur K-L M devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage) le12/01/2018 à 15 heures 30 muni d’une situation comptable visée par un expert-comptable relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure et accompaané(e) du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou à défaut du représentant des salariés

Fixe au 19/01/2018 à 9 heures 30 la date à laquelle Monsieur K- L M (domicilié 14 allée Frédéric-Mistral, […]

devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – Salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire :

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date ;

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, l’administrateur, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Désigne M^e K-Louis VEDOVATO, commissaire-priseur, […], et la SCP I-J & X, commissaires priseurs, […], […] pour l’établissement de MÉRIGNAC, conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit qu’ils déposeront au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire

judiciaire ; 1] | \U ee

2017F03632 – 1733900018/5 Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur : Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier ee Le Président Michel OL. Y Z

[…]