Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]
Lire la suite…[…] représenté par R.R en vertu de la procuration n°1102/B du 16 juillet 2013, contre l'arrêt n°328 du 26 mars 2013 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans la procédure qui l'орpоsе а R.C; Vu le mémoire en demande produit: Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 406 du Code de procédure civile par altération des mentions mensongères et partiales, non respect des formes visées par le texte de loi, […] huissier de justice, que l'expédition du jugement N°3052 du 26 avril 2012 a été signifiée « à parquet conformément à l'article 144 paragraphe 4 du Code de procédure civile » et non à personne ou à domicile du demandeur ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, INFIRMER le Jugement rendu entre les parties en date du 12 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Créteil ;
[…] Les époux X demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 143, 144, 263 et 789 du code de procédure civile, Vu l'excès de pouvoir attachée à l'ordonnance du 27 septembre 2021 et résultant notamment de la décision d'irrecevabilité intervenue, — Déclarer recevable le présent recours en déféré nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue
[…] Les époux [A] sollicitent, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, d'ordonner un complément d'expertise au motif que la dépose de la première menuiserie aurait révélé la nécessité de réaliser des travaux de reprise de maçonnerie, de peinture et de fournitures de précadres qui n'étaient pas apparus en expertise.
La cour d'appel, par l'arrêt commenté, ordonne une expertise avant dire droit, réservant les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Une décision prudente articulant rejet des prétentions immédiates et mesure d'instruction A. […] L'opportunité d'une expertise ordonnée avant dire droit pour éclairer les questions techniques et financières Pour pallier l'incertitude probatoire, la cour ordonne une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile. […]
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