Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A l'audience du 1er février 2024, le juge des référés, en application de l'article 487 du code de procédure civile, a décidé de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le 23 avril 2024 à 9h pour évoquer notamment la question de la compétence territoriale du juge des référés. […] Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus. […]
Lire la suite…C'est un principe posé par l'article 147 du code de procédure civile : « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ». Enfin, en ordonnant la mesure d'expertise judiciaire, le juge doit déterminer la mission de l'expert judiciaire avec précision. Le prestataire demandait que l'obligation de collaboration du client soit examinée. La cour d'appel lui donne raison et demande son avis à l'expert judiciaire.
Lire la suite…[…] Fabien Oeuvray, greffier, a entendu seul les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y tant pas opposées, conformément aux dispositions de l'articles 786 et 905 du code de procédure civile. […] L'article 147 du même code précise « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».
[…] PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir : — Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant les fissures, avant et postérieurement à leur nettoyage, afin d'établir si les prestations commandées et réglées auprès de la société PROTECT FACADES ont bien été mises en œuvre, conformément aux règles de l'art et aux DTU en vigueur ; — Lui donner acte de ce qu'il accepte de mandater pour le compte de qui il appartiendra, une entreprise pour procéder à la mise en place de l'échafaudage et au nettoyage de l'enduit en droit des fissures ; — Réserver dépens. La S.A.S PROTECT FACADES n'a pas comparu.
[…] — Condamner Madame [D] [F] au paiement à OPHEA de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Toutefois, en application des articles 146 et 147 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve et le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. […] L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
[…] En cassation de l'arrêt n° 029 du 15 mars 2019 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'Appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PROSAT SARL tirée de la violation des articles […] 147 et 550 du code de procédure civile ; Annule l'acte d'appel de la société CANAL+BURKINA SA au visa des articles 141 du code de procédure civile, 182 et 498 de l'Acte uniforme OHADA relatif au Droit de Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUDSCGIE) ; Déclare l'appel incident de la société PROSAT SARL irrecevable ; […]
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