Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les demandes respectives des parties sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ont été déclarées non fondées, l'exécution provisoire du jugement a été prononcée et la société SOC 1) a été condamnée à tous les frais et dépens de l'instance. […] Les indemnités de procédure respectives ont été rejetées, aucune des parties en cause n'ayant justifié de l'iniquité telle que requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Etant donné que A s'est vu allouer une indemnité de congé non pris pour l'année 2018, l'exécution provisoire a été accordée, sur base de la notion de salaire échu telle que prévue à l'article 148 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du jugement. […] Les parties au litige n'ayant pas établi l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure ont été rejetées. L'exécution provisoire du jugement a été ordonnée sur base de l'article 148 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qui concerne les arriérés de salaire. […]
Lire la suite…[…] En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l'adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d'instruction.
[…] En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l'adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cour d'instruction.
[…] Et qu'une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l'adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d'instruction.
indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ; partant en a débouté; -condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Se prévalant des articles 150 et 1256 du NCPC, l'intimée, […] l'appel d'une décision du tribunal du travail doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire. En matière de droit du travail le jugement est, au vœu de l'article 148, alinéa 4 du nouveau code de procédure civile, notifié aux parties par la voie du greffe, conformément à l'article 170 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 170.(1), […]
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