Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ; partant en a débouté; -condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Se prévalant des articles 150 et 1256 du NCPC, l'intimée, […] l'appel d'une décision du tribunal du travail doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire. En matière de droit du travail le jugement est, au vœu de l'article 148, alinéa 4 du nouveau code de procédure civile, notifié aux parties par la voie du greffe, conformément à l'article 170 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 170.(1), […]
Lire la suite…Les demandes respectives des parties sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ont été déclarées non fondées, l'exécution provisoire du jugement a été prononcée et la société SOC 1) a été condamnée à tous les frais et dépens de l'instance. […] Les indemnités de procédure respectives ont été rejetées, aucune des parties en cause n'ayant justifié de l'iniquité telle que requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Etant donné que A s'est vu allouer une indemnité de congé non pris pour l'année 2018, l'exécution provisoire a été accordée, sur base de la notion de salaire échu telle que prévue à l'article 148 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l'adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d'instruction.
[…] En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l'adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cour d'instruction.
[…] Celui-ci a, en date du 5 mars 1998, ordonné la suspension de la procédure conformément à l'article 148 du code de procédure civile allemand, aux termes duquel il convient de surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépend de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit qui fait l'objet d'un autre litige encore pendant. Le Landgericht Amberg a considéré que tel était le cas concernant la procédure pendante devant le Tribunal. Le Land de Bavière n'a exercé aucune voie de recours contre le sursis à statuer.
Depuis le 1er janvier 2016, l'article 1 du Code de procédure civile du Québec est sans ambiguïté : « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux. » Le Code de déontologie des avocats suit : l'avocat « informe et conseille le client sur l'ensemble des moyens disponibles pour régler son différend » (art. 42). L'outil qui rend cette obligation concrète, c'est le protocole de l'instance (art. 148 C.p.c.). […] Grahovic, « L'article 1er du Nouveau Code de procédure civile du Québec et l'obligation de considérer les modes de PRD », (2015) 49 RJTUM 487. […]
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