Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] le juge de la rétractation peut modifier la mission en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, conformément à l'article 149 du code de procédure civile, La mission confiée à l'huissier de justice, autorisé à se faire assister de tout expert en informatique, à accéder aux boîtes de messagerie professionnelle de M. […] ultérieurement devant lui, […]
Lire la suite…[…] LawLex202100005927JBJ Action en concurrence déloyale : référé et mesures d'instruction avant procès Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande de mesure in futurum puisque celle-ci est destinée à les établir, l'application de l'article 145 du Code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, […] 18 novembre 2021, LawLex202100005927JBJ Action en concurrence déloyale : référé et mesures d'instruction avant procès Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] De même, l'article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. […]
[…] DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile, ÉTEND la mission confiée à Monsieur [R] [S] par ordonnance prononcée le 20 décembre 2021, aux chefs de mission suivants: — Vérifier si les désordres allégués par Monsieur [H] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] dans leur assignation, leurs conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent existent et mesurer plus précisément les vues
[…] De même, l'article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. […]
[…] l'avis de Mme Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] quand la mission de l'expert ne prévoyait pas de rechercher les causes d'une non-atteinte des performances de pliage, ce que ce dernier reconnaissait lui-même dans son rapport, la Cour d'appel a violé l'article 145 et 149 du Code de procédure civile.
Lire la suite…