Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
79, alinéa 2, et 149 du Nouveau code de procédure civile ; que l'ambassadeur n'avait pas formé de recours contre cette décision ; que par jugement du 25 juin 2013, […] contre le jugement du 11 décembre 2012 ; que le 14 janvier 2014, le procureur […] 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, la Cour d'appel déclara cet appel irrecevable aux motifs suivants : « L'article 74 de la loi sur l'organisation judiciaire définit le rôle du Ministère public en matière civile. […] La Cour relève que l'alinéa 1 de l'article 74 précise qu'en matière civile, le ministère public agit dans les cas spécifiés par la loi. […]
Lire la suite…[…] l'avis de Mme Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] quand la mission de l'expert ne prévoyait pas de rechercher les causes d'une non-atteinte des performances de pliage, ce que ce dernier reconnaissait lui-même dans son rapport, la Cour d'appel a violé l'article 145 et 149 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] De même, l'article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. […]
[…] DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile, ÉTEND la mission confiée à Monsieur [R] [S] par ordonnance prononcée le 20 décembre 2021, aux chefs de mission suivants: — Vérifier si les désordres allégués par Monsieur [H] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] dans leur assignation, leurs conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent existent et mesurer plus précisément les vues
[…] De même, l'article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. […]
.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Il a aussi constaté que M. l'ambassadeur avait été personnellement touché par la convocation et a statué contradictoirement à son égard, en application des articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile. […]
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