Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 149 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l'huissier instrumentaire en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
Lire la suite…Aux termes du 1er alinéa de l'article 157 de la loi 17-95 précité « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d'un ou plusieurs experts (…) ». La demande doit donc être présentée « en référé », ce qui suppose, par voie de conséquence, que les conditions d'un véritable référé soient réunies et, en principe, l'urgence. Les dispositions de l'article 149 du code de procédure civile sont donc applicables dans ce cadre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En droit, le juge des référés peut, en application des articles 148 et 149 du code de procédure civile, accroître l'étendue des mesures prescrites ou modifier une mesure d'instruction. […]
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[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 17 juillet 2009 à la requête de la société IN EXTENSO ILE DE FRANCE, Madame Z Y et la société LNA LEGUIDE NAIM & ASSOCIES à la société FINBER SPA, la société SKG FRANCE et Monsieur A B, tendant, sur le fondement des articles 145, 149 et 331 du Code de procédure civile à voir :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 29 novembre 2011, n° 09/12305
[…] Attendu que le commandement du 26 juin 2009 ne présente pas d'irrégularité de fond ou vice de forme au sens des dispositions des articles 114, 117 et 149 du code de procédure civile ; qu'en outre, le désaccord du preneur sur l'infraction reprochée dans cet acte ne rend pas pour autant le commandement nul ; qu'il convient de débouter la SARL KALAN de son action en nullité du commandement délivré le 26 juin 2009 ;
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[…] Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l'huissier instrumentaire en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
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