[…] Cependant, l'exécution au seul vu de la minute est prévue expressément par certaines textes à savoir l'article 495 du code de procédure civile en cas d'ordonnance sur requête, par l'article 489 du code de procédure civile en cas d'ordonnance de référé, l'article 140 du code de procédure civile en d'obtention de pièces détenues par un tiers ou encore l'article 154 du code de procédure civile en cas de mesure d'instruction.

[…] 14. Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l'état si elle n'a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile). Aux termes de l'article 154 du même code, le rétablissement des choses en l'état est demandé au tribunal devant lequel le procès principal est pendant, et, s'il n'y a pas de litispendance, au tribunal qui est compétent pour juger si l'acte pour lequel le délai avait été imparti a été accompli dans les délais. Lesdites dispositions s'appliquent par analogie à la procédure devant la Cour des comptes (Cour des comptes, assemblée plénière, arrêt no 895/2005).