Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutes ces demandes sont basées en ordre principal sur l'article 932, alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile et en ordre subsidiaire sur l'article 933 du nouveau code de procédure civile. […] La pièce communiquée tardivement constitue une proposition d'assurance, en version actualisée et complétée, établie par la société BUILDERS DIRECT S.A. en faveur de la société IKODOMOS. […] Pour qu'une demande en justice satisfasse aux dispositions de l'article 154 du nouveau code de procédure civile, et échappe à la sanction du libellé obscur, […]
Lire la suite…L'acte d'assignation ne serait ni nul ni irrecevable et les juges de première instance auraient à juste raison appliqué la loi luxembourgeoise et refusé de poser une question préjudicielle qui n'était pas pertinente. 3 L'acte d'assignation en divorce du 29 janvier 2014 contient les mentions prescrites sous peine de nullité par les articles 153 et 154 du Nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Cependant, l'exécution au seul vu de la minute est prévue expressément par certaines textes à savoir l'article 495 du code de procédure civile en cas d'ordonnance sur requête, par l'article 489 du code de procédure civile en cas d'ordonnance de référé, l'article 140 du code de procédure civile en d'obtention de pièces détenues par un tiers ou encore l'article 154 du code de procédure civile en cas de mesure d'instruction.
[…] 14. Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l'état si elle n'a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile). Aux termes de l'article 154 du même code, le rétablissement des choses en l'état est demandé au tribunal devant lequel le procès principal est pendant, et, s'il n'y a pas de litispendance, au tribunal qui est compétent pour juger si l'acte pour lequel le délai avait été imparti a été accompli dans les délais. Lesdites dispositions s'appliquent par analogie à la procédure devant la Cour des comptes (Cour des comptes, assemblée plénière, arrêt no 895/2005).
[…] Dire et juger que la SAS NEOLIANE SANTE ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 154 du code de procédure civile. […]
Aux termes de l'article 154,1 auquel renvoie l'article 585 du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens. 5 L'article 586 du nouveau code de procédure civile prévoit en outre que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. […] L'employeur sollicite un montant de 1.500 € sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […]
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