Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi précitée, dispose qu'«avant clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées». En vertu de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, «l'assignation vaut conclusions ». […] Dans ces circonstances, le Tribunal donne à considérer que ces conclusions ne sauraient être qualifiées de conclusions de synthèse au sens de l'article 194, alinéa 3, […]
Lire la suite…Il est rappelé que suivant l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions. […]
Lire la suite…[…] Cependant, l'exécution au seul vu de la minute est prévue expressément par certaines textes à savoir l'article 495 du code de procédure civile en cas d'ordonnance sur requête, par l'article 489 du code de procédure civile en cas d'ordonnance de référé, l'article 140 du code de procédure civile en d'obtention de pièces détenues par un tiers ou encore l'article 154 du code de procédure civile en cas de mesure d'instruction.
[…] 14. Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l'état si elle n'a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile). Aux termes de l'article 154 du même code, le rétablissement des choses en l'état est demandé au tribunal devant lequel le procès principal est pendant, et, s'il n'y a pas de litispendance, au tribunal qui est compétent pour juger si l'acte pour lequel le délai avait été imparti a été accompli dans les délais. Lesdites dispositions s'appliquent par analogie à la procédure devant la Cour des comptes (Cour des comptes, assemblée plénière, arrêt no 895/2005).
[…] Dire et juger que la SAS NEOLIANE SANTE ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 154 du code de procédure civile. […]
de la taxe à l'intérieur du pays ; b) […] c) […] d) […] e) […] f) […] g) […] […] Article 49 1. […] Il s'ajoute que les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile règlent les demandes en justice introduites devant les tribunaux civils, donc y compris le recours contre le bulletin de la taxation d'office, […]
Lire la suite…