Confirmation 6 février 2023
Infirmation 1 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-20.160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.160 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 1 juillet 2024, N° 24/01084 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50286 |
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Sur les parties
| Parties : | Ajassociés, société La Financière de La Largue c/ société MJ Est, société Crédit agricole Alsace Vosges |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-20.160
Demandeur(s)
: la société La Financière de La Largue
et autre
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la société Crédit agricole Alsace Vosges
et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50286
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société La Financière de La Largue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Ajassociés, en la personne de Mme [F] [O], ès qualités de mandataire ad hoc,
2°/ la société Ajassociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne
de Mme [F] [O], ès qualités de mandataire ad hoc de la Sarl
La Financière de La Largue,
ont formé un pourvoi le 23 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le
1er juillet 2024 par la cour d’appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit agricole Alsace Vosges, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société MJ Est, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [C] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl La Financière de La Largue,
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son
parquet général, [Adresse 6], [Localité 5] [Localité 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 27 mars 2025
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