Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 2 (V)
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 3
I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
Il est également dépositaire :
1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ;
2° De l'hymne paralympique ;
3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ;
4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
6° Du sigle “ JP ”.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
La loi du 26 mars 2018 répond à cet objectif et introduit de nouveaux articles dans le Code du sport afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle olympiques. Les articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport instaurent effectivement en faveur de ces éléments et termes un régime de protection autonome très étendu, dérogatoire du droit commun, lequel permet de faire sanctionner par les tribunaux des usages indus, visant à en tirer un profit injustifié, […]
Lire la suite…Toute atteinte portée au monopole des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques peut être sanctionnée sur deux fondements : l'utilisation des signes distinctifs de l'évènement par un opérateur économique, non partenaire officiel, peut être sanctionnée sur le fondement du Code du sport (article 141-5 pour le Comité National Olympique et Sportif Français et article 141-7 pour le Comité Paralympique et Sportif Français) ; et la reproduction non autorisée des marques enregistrées par les organisateurs constitue un acte de contrefaçon tel que sanctionné par les dispositions du Code de la propriété […] Ainsi, l'ambush marketing, ou marketing d'embuscade, […]
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[…] propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. […] II.- Le fait de déposer à titre de marque, […] est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du Code de la propriété intellectuelle ». L'article L.141 -7 du Code du sport⁶ présente quant à lui les emblèmes paralympiques nationaux dont le Comité paralympique et sportif français est propriétaire. […] L .713-5 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381593 ³ Ancien article L […]
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