Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse interprétation, de l'article 109 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, […] le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme. […] La signification visée par cette disposition légale s'entend d'une signification conforme aux articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à l'instance de cassation par l'article 162 du même Code. […]
Lire la suite…Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] Il traduit, en substance, la perte définitive, par le juge ayant statué, de tout pouvoir juridictionnel sur l'affaire à l'issue du prononcé de sa décision. […] Dès lors que le juge a statué sur le principal, même partiellement, l'instance est éteinte et le juge perd tout pouvoir d'y revenir (art. 162 Code de Procédure Civile Administratif et Commerciale). […]
Lire la suite…[…] dès lors, en annulant l'expertise, au motif inopérant que le conseil de la société Jean-Michel Soyez n'aurait pas été convoqué auxdites réunions et n'aurait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel a violé les articles 160 à 162 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, en omettant de dire en quoi auraient été violés les droits de la défense de la société Jean-Michel Soyez et de caractériser le préjudice dont celle-ci n'avait pas allégué l'existence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 160 à 162 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Elle expose avoir communiqué toutes les pièces réclamées par la SAS TENEO SUITES dans le cadre de son assignation dès le mois de mars 2025. Elle ajoute que le juge des référés n'est pas compétent pour répondre à une telle demande, le juge chargé du contrôle des expertises étant le seul qui puisse y répondre, fait valoir que toutes les parties aux opérations d'expertises ne sont pas parties à la présente procédure et précise enfin qu'elle entend répondre aux demandes de l'expert par voie de dires en application de l'article 162 du Code de procédure civile.
[…] pour suppléer la carence probatoire du ministère public, que les éléments invoqués par celui-ci n'apparaissent pas probants et pourraient aussi bien être interprétés d'une manière plus favorable et positive, donc conforme au projet d'adoption tel qu'exprimé par l'adoptant et les témoignages versés aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.
L'intimée estimeavoir été licenciée, alors qu'elle était protégée par les dispositionsde l'article L.121-6 du Code du travail. […] Elle conclut à la confirmation du jugement déféréen ce qui concerne les montants alloués. […] Aux termes de l'article 584 du Nouveau code de procédure civile, «l'appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité». L'article 587 dudit code prévoit que«les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sontobservées en instance d'appel». L'article 162 du même code dispose que «les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification». […]
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