Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intimée estimeavoir été licenciée, alors qu'elle était protégée par les dispositionsde l'article L.121-6 du Code du travail. […] Elle conclut à la confirmation du jugement déféréen ce qui concerne les montants alloués. […] Aux termes de l'article 584 du Nouveau code de procédure civile, «l'appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité». L'article 587 dudit code prévoit que«les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sontobservées en instance d'appel». L'article 162 du même code dispose que «les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification». […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse interprétation, de l'article 109 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, […] le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme. […] La signification visée par cette disposition légale s'entend d'une signification conforme aux articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à l'instance de cassation par l'article 162 du même Code. […]
Lire la suite…[…] Elle expose avoir communiqué toutes les pièces réclamées par la SAS TENEO SUITES dans le cadre de son assignation dès le mois de mars 2025. Elle ajoute que le juge des référés n'est pas compétent pour répondre à une telle demande, le juge chargé du contrôle des expertises étant le seul qui puisse y répondre, fait valoir que toutes les parties aux opérations d'expertises ne sont pas parties à la présente procédure et précise enfin qu'elle entend répondre aux demandes de l'expert par voie de dires en application de l'article 162 du Code de procédure civile.
[…] Il est acquis que tout rapport amiable et établi unilatéralement à la demande d'une partie peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et que l'article 16 n'interdit de retenir les documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement. En matière d'expertise, l'exigence du contradictoire résulte notamment de l'obligation de convocation des parties qui incombe à l'expert mais aussi du droit qui leur est accordé de formuler des observations au cours de la mesure en application de articles 160 et 162 du Code de Procédure Civile. […]
[…] pour suppléer la carence probatoire du ministère public, que les éléments invoqués par celui-ci n'apparaissent pas probants et pourraient aussi bien être interprétés d'une manière plus favorable et positive, donc conforme au projet d'adoption tel qu'exprimé par l'adoptant et les témoignages versés aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.
Le présent article se propose d'analyser, en deux temps, […] Le fondement textuel : l'articulation des articles du code de procédure civile et du code de la santé publique Le point de départ du raisonnement réside dans les articles 161 et 162 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 161, les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. L'article 162 précise que celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution, […]
Lire la suite…