Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette obligation, de nature procédurale, ne touche par contre pas au fardeau de la preuve et il n'implique nullement un renversement de celui-ci, mais le tribunal tient compte du refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (cf. art. 164 CPC; ATF 119 II 305 consid. 1b/aa; arrêt 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3). 3.2.2. A qualité pour agir le débiteur poursuivi ayant payé la somme réclamée à tort, sous la contrainte de la procédure d'exécution forcée (BOHNET, op. cit., § 69 n. 11).
Lire la suite…Il se prévaut d'une violation des art. 336 al. 1 let. a CO, 8 CC, 15, 160 et 164 CPC. 4.1. Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier.
Lire la suite…[…] Mais attendu que le proces-verbal de l'audience, dresse en execution des articles 159 et 160 du code de procedure civile local et qui, aux termes de l'article 164 peut, seul, prouver l'accomplissement des formalites prescrites pour le debat oral, porte que les avocats des parties ont donne lecture de leurs conclusions, que les debats ont eu lieu, que l'avocat general a ete entendu, que l'affaire a ete mise en delibere, qu'enfin l'arret a ete prononce a l'audience publique ;
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 30 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCI du Perret demande à la cour, au visa de l'article 164 du code de procédure civile, de :
[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 23 avril 2025, la société D&E CONCEPT a fait assigner la société [Adresse 3] devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE auquel elle demande au visa des articles 1103,1104, 1217, 1603, 164, 1644 et 700 du code de procédure civile de faire :
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 25 de la loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, violation de l'article 56 de la loi n°68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions, […] la procédure de conciliation prévue par les articles 154 et suivants du code de procédure civile est obligatoire ; […] violation des articles 164 et 170 du code de procédure civile pour excès de pouvoir En ce que le juge de la mise en état a considéré les conclusions des défendeurs pourtant déposées hors le délai légal du 16 juillet 2008 Alors qu'il lui appartient de veiller au déroulement loyal de la procédure ; Attendu que le moyen, […]
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