Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu les mémoires en demande et en défense: Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 171.1 du Code de Procédure Civile et de l'article 164 de la Théorie Générale des Obligations pour excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé l'irrecevabilité du certificat de situation juridique de la propriété dite « Auline Nenette » TF 9646 devenu définitif, déposé en dehors de la période de mise en état et lors de l'audience devant la Cour le 16 février 2010 alors que l'ordonnance de clôture et de Renvoi devant la Cour, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°304 du 12 septembre 2012 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa rendu dans le litige les opposant à R.M.E.et consorts ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 14 et 164 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi en ce que R.M. n'a pas été convoquée en appel alors qu' étant une personne différente de MA., elle aurait dû faire l'objet d'une convocation ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 164 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
[…] Mais attendu que le proces-verbal de l'audience, dresse en execution des articles 159 et 160 du code de procedure civile local et qui, aux termes de l'article 164 peut, seul, prouver l'accomplissement des formalites prescrites pour le debat oral, porte que les avocats des parties ont donne lecture de leurs conclusions, que les debats ont eu lieu, que l'avocat general a ete entendu, que l'affaire a ete mise en delibere, qu'enfin l'arret a ete prononce a l'audience publique ;
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 30 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCI du Perret demande à la cour, au visa de l'article 164 du code de procédure civile, de :
Matières : Procédure Mots clés : Principe du contradictoire– Formalités de la déclaration d'opposition – registre du greffe Le procédé de la contradiction des débats est un principe sacro-saint en matière de procédure judiciaire et les professionnels du monde du droit (magistrats, avocats …) ont l'obligation et le devoir de le respecter à tout prix ; Selon les dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, […] l'opposition formée par déclaration écrite ou verbale reçue au greffe de la juridiction qui a statué est inscrite sur […] 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 129, 164, 172 à 175 du Code de Procédure Civile, […]
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