Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
792 et suivants du nouveau code de procédure civile, nonobstant la mise sous main de justice. […] Les demandeurs ont requis que les défendeurs sub 3) et 4) se voient condamnés solidairement, sinon in solidum à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir déclarer commun le jugement à intervenir au défendeur sub 5). […] Par conséquent, le tribunal s'est déclaré incompétent à connaître de la demande des requérants à voir « ordonner aux tiers-saisis, […]
Lire la suite…. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 25 de la loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, violation de l'article 56 de la loi n°68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions, […] la procédure de conciliation prévue par les articles 154 et suivants du code de procédure civile est obligatoire ; […] violation des articles 164 et 170 du code de procédure civile pour excès de pouvoir En ce que le juge de la mise en état a considéré les conclusions des défendeurs pourtant déposées hors le délai légal du 16 juillet 2008 Alors qu'il lui appartient de veiller au déroulement loyal de la procédure ; Attendu que le moyen, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que le proces-verbal de l'audience, dresse en execution des articles 159 et 160 du code de procedure civile local et qui, aux termes de l'article 164 peut, seul, prouver l'accomplissement des formalites prescrites pour le debat oral, porte que les avocats des parties ont donne lecture de leurs conclusions, que les debats ont eu lieu, que l'avocat general a ete entendu, que l'affaire a ete mise en delibere, qu'enfin l'arret a ete prononce a l'audience publique ;
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 30 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCI du Perret demande à la cour, au visa de l'article 164 du code de procédure civile, de :
[…] La SARL Cogefim Fouque conclut, au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 55 de son décret d'application du 17 mars 1967, des articles 1353 et 1355 du code civil et des articles 31, 480, 164, 165, 954, 699 et 700 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des demandes de M me B Z et des demandes incidentes du syndicat, à la confirmation partielle du jugement déféré et à son infirmation en ce qu'il la condamne au paiement de la somme de 1045,07 €; elle réclame enfin paiement par tout succombant d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 163 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « Sont assignés : 7 1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat. (…). ». […] le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. L'article 163 du nouveau code de procédure civile dispose que : «Sont assignés : 1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat; (…) ». […] L'article 165 du nouveau code de procédure civile poursuit :« Ce qui est prescrit par les articles 155 à 161, 163 et 164 est observé à peine de nullité». […] Aux termes de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
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