Article 164 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1[Congo] Convention de transfert de joueur : quelle est la juridiction compétente : ordinaire ou sportive ?
Village Justice · 20 décembre 2022

[…] L'article 164, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que : […]

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Décisions64


1Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2013, n° 1003685
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que la requérante soutient que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que le dispositif des visites domiciliaires issu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable a été jugé par la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Ravon et autres c/ France du 21 février 2008, […] que l'article 164 de la loi précitée du 4 août 2008 a cependant modifié les dispositions dont il a été fait application à l'encontre de la société requérante ; qu'il a, en particulier, […] soumis aux règles du code de procédure civile, les ordonnances rendues en appel étant susceptibles d'un pourvoi en cassation ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Exonérations·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Transaction·
  • Imposition·
  • Activité·
  • Facture

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 01-13.615, Inédit
Rejet

[…] 3 / qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, doit statuer au fond lorsque l'irrégularité retenue n'affecte pas la saisine du tribunal ; qu'ainsi, en refusant de statuer au fond, après avoir annulé le jugement à raison de l'absence du rapport du juge désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ;

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  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Paiement des dettes sociales·
  • Entreprise en difficulté·
  • Mentions nécessaires·
  • Personne morale·
  • Convocation·
  • Procédure·
  • Saisine·
  • Citation·
  • Liquidateur

3Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] dans l'arrêt Ravon du 21 février 2008, que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas, […] qu'à la suite de cette décision, les dispositions litigieuses ont été modifiées par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, lequel a instauré un appel devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, soumis aux règles du code de procédure civile ; […]

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  • Établissement stable·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Suisse·
  • Activité·
  • Visites domiciliaires·
  • Contribution·
  • Imposition·
  • Bénéfice·
  • Saisie
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