Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] rendu dans l'affaire qui l'oppose à R.J ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ainsi conçu : « tiré de la violation des articles […] 16 et 24 de l'ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 sur le bail commercial, article 5 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, violation des formes légales, […] Attendu que, loin d'encourir les reproches du moyen, la Cour d'Appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de la loi d'où il suit que le moyen n'est pas fondé et ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation ainsi conçu : pris de l'inobservation de l'article […] 166 du Code de Procédure Civile, La Cour a rendu la décision dont est pourvoi, […]
Lire la suite…(dossier n° 360/07 – CU); Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Joint les pourvois en raison de leur connexité ;SUR LE POURVOI de R.F contre l'arrêt n° 728 du 31 mai 2006 5 (Dossier n° 77/07 – CO) : Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 266 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, 166, 167 et 175 du code de procédure civile, fausse interprétation de la loi et insuffisance de motifs, violation des droits de la défense : en ce que le jugement a affirmé que R.F. a la preuve de la location […] 25 et 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, […]
Lire la suite…[…] Par ces motifs Nous, Laurence FAIVRE, Juge de la Mise en Etat, chargé du contrôle de l'expertise, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe du Tribunal et en application des articles 776, 150, 170 et 166 du code de procédure civile ; — Complétons la mission confiée à Monsieur E Z par les ordonnances du Juge de la mise en état chargé du contrôle en date des 13 juin 2007 et 30 juin 2008, à la suite du rapport d'expertise de Monsieur B, ainsi qu'il suit: # procéder à toutes les investigations nécessaires pour établir la réalité ou l'inexistence des désordres thermiques invoqués par les époux X dans leur appartement, lors de l'assigantion en référé;
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2022 devant la cour composée de : […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 166 du même code : « Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite. » Il peut également inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer par écrit, ses constatations ou ses conclusions ou encore confier une mission complémentaire à un autre technicien (article 245).
[…] Attendu que, vu les articles 2, 14, 145, 147, 148, 155, 166, 169 et 236 du Code de Procédure Civile, il revenait manifestement à la société SOLEBAIN de présenter en son temps devant le Juge déjà saisi du litige entre l'entreprise et ses clients une demande tendant à voir désormais participer le fournisseur de matériaux à la mesure d'expertise en cours et à l'instance au fond, ladite mesure devant se poursuivre sous le contrôle du même Juge sans qu'il y ait lieu d'introduire simultanément une instance devant une autre juridiction;
Matières : Biens Mots clés : Litige de terrain non titré – confusion manifeste sur action pétitoire et action possessoire – violation article 168 du code de procédure civile – défaut de base légale En retenant comme unique soutien de sa décision de l'acte dénommé « fanoratana fananantany » sans rechercher les éléments juridiques de la possession protégée caractérisée par une mise en valeur publique, […] insuffisance de motifs en ce que la Cour d' Appel infirmé […] le jugement n0457 du 12 décembre 2000 en se basant sur les articles 166 et 167 du Code de Procédure Civile sans tenir compte des dispositions de l'article 168 alors que K. n'a pas prouvé son droit de propriété, […]
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