Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le Code de procédure civile (CPC), modifié au 1er janvier 20251, a créé un « legal privilege for in-house counsels » au bénéfice des entreprises et de leur département juridique en procédure civile. […] vise à supprimer certains désavantages procéduraux que pourraient subir les entreprises suisses dans des procédures civiles à l'étranger, tout en ayant également une portée interne pour les entreprises suisses et étrangère parties à une procédure civile, en Suisse. […] Ce dernier peut refuser de collaborer s'il est lui-même partie à la procédure (art. 163 al. 1 let. b CPC) ou s'il est entendu comme tiers à la procédure, notamment comme témoin (art. 166 al. 1 let. b CPC). […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile (CPC), modifié au 1er janvier 20251, a créé un « legal privilege for in-house counsels » au bénéfice des entreprises et de leur département juridique en procédure civile. […] vise à supprimer certains désavantages procéduraux que pourraient subir les entreprises suisses dans des procédures civiles à l'étranger, tout en ayant également une portée interne pour les entreprises suisses et étrangère parties à une procédure civile, en Suisse. […] Ce dernier peut refuser de collaborer s'il est lui-même partie à la procédure (art. 163 al. 1 let. b CPC) ou s'il est entendu comme tiers à la procédure, notamment comme témoin (art. 166 al. 1 let. b CPC). […]
Lire la suite…[…] Par ces motifs Nous, Laurence FAIVRE, Juge de la Mise en Etat, chargé du contrôle de l'expertise, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe du Tribunal et en application des articles 776, 150, 170 et 166 du code de procédure civile ; — Complétons la mission confiée à Monsieur E Z par les ordonnances du Juge de la mise en état chargé du contrôle en date des 13 juin 2007 et 30 juin 2008, à la suite du rapport d'expertise de Monsieur B, ainsi qu'il suit: # procéder à toutes les investigations nécessaires pour établir la réalité ou l'inexistence des désordres thermiques invoqués par les époux X dans leur appartement, lors de l'assigantion en référé;
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2022 devant la cour composée de : […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 166 du même code : « Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite. » Il peut également inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer par écrit, ses constatations ou ses conclusions ou encore confier une mission complémentaire à un autre technicien (article 245).
[…] Attendu que, vu les articles 2, 14, 145, 147, 148, 155, 166, 169 et 236 du Code de Procédure Civile, il revenait manifestement à la société SOLEBAIN de présenter en son temps devant le Juge déjà saisi du litige entre l'entreprise et ses clients une demande tendant à voir désormais participer le fournisseur de matériaux à la mesure d'expertise en cours et à l'instance au fond, ladite mesure devant se poursuivre sous le contrôle du même Juge sans qu'il y ait lieu d'introduire simultanément une instance devant une autre juridiction;
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Si la procédure ne suppose pas de représentation obligatoire, la cour est saisie selon les modalités de l'article 948 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…