Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 167 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
166, 167 ou 168 du code de procédure civile, est soumise au respect du principe de la contradiction, les parties devant être entendues ou appelées. […] L'alinéa 2 de l'article 168 du code de procédure civile dispose, en effet, que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction statue après avoir convoqué les parties et s'il y a lieu, le technicien.
Lire la suite…166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. […] Nautic, dont M. X... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 458
[…] La SARL DREVET TAXIS assigne la SARL GARAGE MARIO à comparaître à l'audience publique des référés du 17 Juillet 2013. La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, » ORDONNER une expertise, […] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les magistrats délégués au contrôle des mesures d'instruction suivront l'exécution de cette mesure, et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée.
Lire la suite…- Véhicule·
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- Mesure d'instruction·
- Défaut d'entretien·
- Vice caché·
- Juridiction competente
[…] Par conclusions déposées et signifiées le 10 mars 2011, la société SADE sollicite l'infirmation de la décision et soutient que seul en application de l'article 167 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises est compétent pour régler les difficultés d'exécution et par suite pour autoriser les travaux envisagés par la société BRIC FRUIT.
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- Contrôle·
- Juge
3. Tribunal de commerce d'Angers, 4 juillet 2007, n° 2006006926
[…] Par courrier du 9 janvier 2006, la société MIMOZA TECHNOLOGIE a écrit au juge chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal, pour que, conformément à l'ordonnance rendue le 19 avril 2005 ainsi qu'en application des articles 167 et 168 du Nouveau Code de Procédure Civile, la mission de l'expert soit modifiée.
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