Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
De ce jugement, lui signifié à son adresse en Belgique en date du 26 jui n 2013, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d'hui ssier de justice du 9 août 2013, le délai d'appel de 40 jours prévu à l'article 571 du nouveau code de procédure civile étant prorogé de quinze jours, conformément aux articles 573 et 167 du même code, pour les destinataires d'un acte demeurant en Belgique. […] Il réclame, dès lors, de ce chef, conformément aux dispositions de l'article 815- 13 du code civil, une indemnité de 160.199,82 euros, après déduction de l'acompte de 76.721,80 euros perçu par lui à titre d'avance sur partage aux fins de régler ses dettes personnelles. […]
Lire la suite…critiquée par les demandeurs en cassation ; Attendu que selon l'article 7, alinéa 2, celui qui demeure hors du Grand- Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre l e délai de deux mois, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'élection de domicile ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie la personne dont le domicile réel se trouve à l'étranger ; que le domicile réel des demandeurs en cassation se trouvant en France, ils bénéficient du délai de distance de 15 jours ; […] que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation des articles 54 du Nouveau code […] de procédure civile, 592, alinéa premier, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 22 septembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Troyes a dit n'y avoir lieu à référé, rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du GIE Groupama. […] Attendu par ailleurs que l'article 167 du même code prévoit que les difficultés auxquelles se heurteraient l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution ;
[…] En application de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquels se heurteraient l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office par le juge chargé du contrôle de son exécution;
[…] Avec ces objectifs on se dirigerait vers une pluralité d'experts désignés en co-expertise avec un expert coordinateur . L'article 264 du CPC laisse au juge toute latitude à cet égard. […] La définition du rôle de l'expert coordinateur , approchée dans la mission , serait mise au point soit dans une réunion de l'article 266 du CPC soit, en fonction du nombre des parties, par une réunion entre les experts et le juge du contrôle dont compte-rendu aux parties et observations ( la mise au point de la mission relève évidemment du juge du contrôle :articles 149, 167, 266 du Code de procédure civile ).
[…] d'avoir condamné les demandeurs en cassation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros, aux motifs que << D'après l'article 571 du Nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel contre les jugements rendus contradictoirement est de 40 jours et ce délai courra pour les prédits jugements du jour de la signification à personne […] Ce délai est augmenté de 15 jours conformément aux dispositions de l'article 167 du même C ode pour ceux qui demeurent entre autres en France. 3 La partie intimée demeurant en France à (…), (…), (…), le dernier jour pour interjeter appel était le 12 septembre 2012. […] 156, […]
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