Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Eu égard aux dispositions des articles 585 et 154.1) du nouveau code de procédure civile, l'appel doit contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Aux termes de l'article 264, […] aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » A défaut de grief invoqué par l'intimée, il n'y a pas lieu d'annuler l'acte d'appel. […] Le délai d'appel est en l'espèce réglé par les dispositions des articles 571, alinéa 1 er , 573 et 167 du nouveau code de procédure civile. […] Contrairement, en effet, aux conclusions de l'intimée, l'article 167 du nouveau code de procédure civile est applicable, […]
Lire la suite…Quant à la recevabilité de l'appel L'intimée déclare que le jugement de première instance a été signifié aux A et B le 3 juillet 2012 et que par conséquent l'appel a été interjeté après l'expiration du délai de 55 jours fixé par les articles 571 et 573 du nouveau code de procédure civile. […] Ils déclarent partager la doctrine illustrée par le jurisconsulte français Eustache- Nicolas PIGEAU : « Pour faire courir le délai, celui qui a obtenu gain de cause doit faire signifier le jugement à son adversaire, à personne ou à domicile, après signification à avoué, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 22 septembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Troyes a dit n'y avoir lieu à référé, rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du GIE Groupama. […] Attendu par ailleurs que l'article 167 du même code prévoit que les difficultés auxquelles se heurteraient l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution ;
[…] En application de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquels se heurteraient l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office par le juge chargé du contrôle de son exécution;
[…] Avec ces objectifs on se dirigerait vers une pluralité d'experts désignés en co-expertise avec un expert coordinateur . L'article 264 du CPC laisse au juge toute latitude à cet égard. […] La définition du rôle de l'expert coordinateur , approchée dans la mission , serait mise au point soit dans une réunion de l'article 266 du CPC soit, en fonction du nombre des parties, par une réunion entre les experts et le juge du contrôle dont compte-rendu aux parties et observations ( la mise au point de la mission relève évidemment du juge du contrôle :articles 149, 167, 266 du Code de procédure civile ).
D'après l'article 571 du Nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel contre les jugements rendus contradictoirement est de 40 jours et ce délai courra pour les prédits jugement du jour de la signification à personne ou à domicile. 3 Ce délai est augmenté de 15 jours conformément aux dispositions de l'article 167 du même code pour ceux qui demeurent entre autres en France. […]
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