Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
A titre subsidiaire l'appelant fait plaider que les formes de l'appel telles que prescrites par l'article 1089 du nouveau code de procédure civile ont été respectées, […] appel pourra être interjeté par le placé judiciaire dans le délai de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision. L'article 1089 du nouveau code de procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans laquelle appel est à interjeter, à savoir par le dépôt d'un mémoire ou d'une lettre motivée au greffe du tribunal d'arrondissement. […] Cette notification est régulière au regard des dispositions des articles 170 et 102 (5) du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 150 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'appel (relevé des décisions des tribunaux du travail) doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, […] rue … pour s'installer à S…, , um …. 3 En matière de notifications par le greffe, il y a lieu de se référer à l'article 170 du nouveau code de procédure civile auquel s'applique l'article 102 du même code relatif aux formalités de notification.
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, qui concernent l'exécution d'une mesure d'instruction, ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert (cf. 2ème Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.627, Bull. 2005, II, n° 170).
[…] — la compagnie d'assurance Gan Assurances, représentée par la SCP Personnaz Huerta Binet conclut également à l'irrecevabilité de ce recours en application des articles 170, 284 et 724 du code de procédure civile et la condamnation de la SCI Amaya à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par ces motifs Nous, Laurence FAIVRE, Juge de la Mise en Etat, chargé du contrôle de l'expertise, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe du Tribunal et en application des articles 776, 150, 170 et 166 du code de procédure civile ; — Complétons la mission confiée à Monsieur E Z par les ordonnances du Juge de la mise en état chargé du contrôle en date des 13 juin 2007 et 30 juin 2008, à la suite du rapport d'expertise de Monsieur B, ainsi qu'il suit: # procéder à toutes les investigations nécessaires pour établir la réalité ou l'inexistence des désordres thermiques invoqués par les époux X dans leur appartement, lors de l'assigantion en référé;
La convocation à l'audience lui ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément àl'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. […] ne s'est ni présentée ni fait représenter non plus à l'audience du 27 avril 2026. […] La convocation à l'audience ayant été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputécontradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile. 3 S'appuyant sur un titre exécutoire rendu le 12 décembre 2025 par la justice de paix de Luxembourg et notifié le 15 décembre 2025 àPERSONNE1.), […]
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