Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 15 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.
[…] En réponse, la Sarl Garage [N] conclut en dernier lieu le 25 novembre 2024, au visa des articles 16,143 à 178-2, 232, 233, 263 à 284-1 du code de procédure civile, des articles 112 à 121, 175 du code de procédure civile: […] Selon historique du rapport expertise concept, le garage [N] effectue un remplacement du réservoir le 2 mars 2021.
[…] [Localité 2] […] né le 02 Décembre 1969 à [Localité 1] (COTE D'OR) […] Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, les époux [F] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la S.A.S Kit Habitat au visa des articles 143 à 178-2 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, de voir condamner la SAS Kit Habitat au paiement d'une provision ad litem d'un montant de 5 000 € ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Puis elle a été mise en délibéré au CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, délibéré prorogé au VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, Madame [U] [E] a assigné la SAS LCB CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1231-3 et 1231-1 du code civil, et des articles 143 à 178-2 et 378 à 380-1 du code de procédure civile de :
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] Il désigne la ou les parties tenues de verser cette provision au greffe dans le délai qu'il fixe, selon les modalités prévues aux articles 270 et 271 du CPC. […] Dès réception de la traduction, le greffe verse la rémunération due au traducteur (CPC, art. 178-1). […]
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