Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.
[…] — vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, — vu les articles 178-1 et suivants, 733 et suivants du code de procédure civile et le règlement (CE) n°1206/2001 du 28 mai 2001,
[…] - ORDONNER, sur le fondement de l'article 178-1 du Code de Procédure Civile et du règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, une mesure d'expertise immobilière tendant à déterminer pour les biens suivants : - l'appartement de 96 m² sis au 2 e étage – porte D – avec terrasse au nord de 7 m², au 178, rua de Castelao, urbanisation Villarchao à 36980 O'P, province de X en Galice en Espagne, dont les références cadastrales au Registre de la Propriété de Cambados sont les suivantes : 1645535NH1014N0008QF, finca urbana 3395 – IDUFIR : 36013000117475, cuota de participacion 1,1500% – orden 10 ; […] 1:
[…] 1 P Basse […] Qu'à cette fin, la demande prévue dans le formulaire I annexée au règlement, sera adressée à l'organisme central désigné par l'Etat espagnol, après traduction par un interprète, en l'espèce monsieur K Z, O P Q à XXX, dans les conditions prévues par l'article 178-1 du code de procédure civile renvoyant en particulier pour la rémunération du traducteur aux articles R 122 et A 437 du code de procédure pénale ;
Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. […] Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après. L'article 202 du Code de procédure civile admet comme équivalente à la preuve par témoin la production d'une attestation manuscrite. […] Textes Code civil, articles 21-2, 26, 26-3, 30 et s., 31-2, 46, 104, 105, 198, 259, 259-1, 311, 317, 332, 335, 342-4. Code de procédure civile, articles 11, 15, 142, 145, 178-1, 197, 198, 199, 204, 208, 213, 222, 223, 504, 563, 695, 879, 1060,1299. […]
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