Article 269 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

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1. Expertise psychologique JAF : tarif, déroulement et rapport défavorable

kohenavocats.com · 8 mai 2026

L'article 373-2-11 du code civil prévoit que le juge prend notamment en considération, […] Quand le JAF peut-il ordonner une expertise ? Le juge peut ordonner une expertise lorsque les pièces produites par les parents ne suffisent pas à l'éclairer. […] L'article 263 du code de procédure civile rappelle que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne peuvent suffire. En droit de la famille, cette mesure peut être demandée par un parent ou décidée par le juge. […] L'article 269 du code de procédure civile prévoit que le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération de l'expert et désigne la ou les parties qui devront la consigner. […]

2. Les dépens : c'est quoi ?

simonnetavocat.fr · 8 octobre 2025

La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […]

3. L'expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en chargeAccès limité

Solent avocats · 1 avril 2025

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 novembre 2006, n° 06/01925

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2006, n° 06/00972

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]

3. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 3 avril 2014, n° 2014002558

[…] Attendu que la société DUMAIS CONSTRUCTION a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les désordres affectant le véhicule Renault Trafic immatriculé AT-538-NF ainsi que la condamnation de la société X W à lui payer une provision de 5 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Fixons à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société DUMAIS CONSTRUCTION avant le 03 mai 2014 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du C.P.C.,

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