Article 269 du Code de procédure civile
Article 268Article 270
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Commentaires • 41

1. Demander un expert judiciaire
shalabiavocat.com · 17 octobre 2026

Le juge qui ordonne l'expertise fixe une provision sur la rémunération de l'expert et désigne la partie qui doit la consigner dans le délai qu'il détermine (article 269 du code de procédure civile). […]

 Lire la suite…

2. Expertise financière : avant de la demander, vérifiez que vous avez vraiment un préjudice
simonnetavocat.fr · 9 octobre 2026

Cet article explique ce qu'il vérifiera, poste par poste, ce que l'expertise vous coûtera, et le test à faire avant d'assigner. […] fiche n° 3a). […] Un demandeur qui ne peut pas payer d'un coup ne négocie pas avec l'expert : c'est le juge qui « aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie » (art. 269 CPC). […] les frais exposés, les condamnations subies (voir comment se faire indemniser quand l'avocat a commis une faute). […] Si les pièces ne viennent pas, l'article 275 du code de procédure civile permet au juge d'en ordonner la production ou d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état (voir la communication des pièces en expertise). […]

 Lire la suite…

3. Renvoi après cassation : l'incident porté devant le conseiller de la mise en état est irrecevable
simonnetavocat.fr · 24 septembre 2026

Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Elle fixe une provision et désigne la partie qui la consigne (article 269 du même code). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 novembre 2006, n° 06/01925

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2006, n° 06/00972

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 3 avril 2014, n° 2014002558

[…] Attendu que la société DUMAIS CONSTRUCTION a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les désordres affectant le véhicule Renault Trafic immatriculé AT-538-NF ainsi que la condamnation de la société X W à lui payer une provision de 5 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Fixons à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société DUMAIS CONSTRUCTION avant le 03 mai 2014 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du C.P.C.,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48