Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
[…] l'arrêt attaqué a faussement interprété les termes de la loi Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 208 du 2 décembre 2011 Dossier : 78/09-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – PROCÉDURE – REQUÊTE À FIN D'ORDONNANCE DE DÉSIGNATION DE LA COMMISSION DOMANIALE – PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR ÉTABLI – SIMPLE CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA SUITE DE LA PROCÉDURE (ARTICLE […] Civile, […] de l'article 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, des articles 18, 18-1, 269 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi, dénaturation des faits, […]
Lire la suite…587 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, bien que saisie sur renvoi d'une juridiction nationale de cassation faisant application des dispositions de l'article 15 du Traité de l'OHADA, la CCJA apprécie la recevabilité de tous les recours portés devant elle en se référant, exclusivement, […] pour déclarer l'appel de TALFA Habibou irrecevable sur le fondement de l'article 300 de l'Acte uniforme précité, l'arrêt attaqué énonce, aux visas complémentaires des articles 269 et 270 du même Acte uniforme, « que le tribunal s'est borné à rejeter les dires et observations non insérés au cahier des charges par TALFA HABIBOU et n'a nulle part, comme l'a d'ailleurs relevé le conseil de […] 31,33, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que la société DUMAIS CONSTRUCTION a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les désordres affectant le véhicule Renault Trafic immatriculé AT-538-NF ainsi que la condamnation de la société X W à lui payer une provision de 5 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Fixons à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société DUMAIS CONSTRUCTION avant le 03 mai 2014 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du C.P.C.,
L'article 269 du Code de procédure civile impose pourtant au juge de fixer une provision « aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible ». […]
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