Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Il informe l'expert de la consignation.
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 180 du Code de Procédure Civile, 123, 129, de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, […] elle a donné une base légale à sa décision ; que le moyen en conséquence ne saurait prospérer ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles […] 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi insuffisance de motifs équivalant un défaut de motifs, […]
Lire la suite…587 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, bien que saisie sur renvoi d'une juridiction nationale de cassation faisant application des dispositions de l'article 15 du Traité de l'OHADA, la CCJA apprécie la recevabilité de tous les recours portés devant elle en se référant, exclusivement, […] pour déclarer l'appel de TALFA Habibou irrecevable sur le fondement de l'article 300 de l'Acte uniforme précité, l'arrêt attaqué énonce, aux visas complémentaires des articles 269 et 270 du même Acte uniforme, « que le tribunal s'est borné à rejeter les dires et observations non insérés au cahier des charges par TALFA HABIBOU et n'a nulle part, comme l'a d'ailleurs relevé le conseil de […] 31,33, […]
Lire la suite…[…] Disons que la SCI LE MONT D'AZUR devra consigner auprès du Régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
[…] Disons que la S.A.S. Cagnes Bâtiment devra consigner auprès du régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE la somme de 4.000 Euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert et ce au plus tard dans le délai de DEUX MOIS à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile.
[…] Disons que le requérant devra consigner à la régie du Tribunal de Grande Instance de Marseille une provision de 500 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du CPC, à peine de caducité de la mesure d'expertise.
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premiers et deuxièmes moyens de cassation réunies, tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, insuffisance de motifs équivalant à défaut de motif, non réponse à conclusion constaté par écrit, excès de pourvoir, dénaturation des éléments de la cause, fausse interprétation, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué s'est contenté de confirmer le jugement n° 607 du 23 aout 2005 en énonçant que la requérante
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