Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Il informe l'expert de la consignation.
[…] cpc appel d'un jugement rendu par défaut art 379-1 du code pénal art 379-2 cpp appel jugement correctionnel par défaut art 379 cpp appel jugement par défaut (Le défaut criminel) art 379 cpp art 379 cpp bis appel jugement par défaut pénal art 379 cp pénal art 379 cpc appel matière correctionnelle jugement contradictoire à signifier définition jugement contradictoire définition français article l 270 du code électoral article l270 du code électoral jugement contradictoire […] Articles
Lire la suite…Conditions de mise en œuvre – spécificités procédurales – mesures ordonnées L'article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu'il autorise à mettre en œuvre est bien connu des spécialistes de la procédure, pour avoir suscité une sorte de fascination constante chez les praticiens (M. […] d'une attestation (CPC, art. 200), d'une enquête (CPC, art. 204 à 270). […] Sans hésitation, le demandeur à l'action a-t-il souvent intérêt, avant de s'engager dans le combat judiciaire, à mettre en œuvre les dispositions de l'article 145 du CPC.
Lire la suite…[…] Disons que la SCI LE MONT D'AZUR devra consigner auprès du Régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
[…] Disons que la S.A.S. Cagnes Bâtiment devra consigner auprès du régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE la somme de 4.000 Euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert et ce au plus tard dans le délai de DEUX MOIS à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile.
[…] Disons que le requérant devra consigner à la régie du Tribunal de Grande Instance de Marseille une provision de 500 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de trois mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du CPC, à peine de caducité de la mesure d'expertise.
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] Il désigne la ou les parties tenues de verser cette provision au greffe dans le délai qu'il fixe, selon les modalités prévues aux articles 270 et 271 du CPC.
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