Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 179 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Commentaires • 9
[…] article 179 du code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…citation directe relaxe appel citation directe sans avocat article 179 du code de procédure civile article 179 du code de procédure pénale citation directe procès-verbal
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[…] — Débouter purement et simplement de toutes ses demandes le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA CANTERAINE, — Surseoir à statuer en l'état de l'appel relevé du jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 20 avril 2018, — Ordonner le transport sur les lieux, conformément aux dispositions de l'article 179 du code de procédure civile, — Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA CANTERAINE en tous les dépens, tant de première instance que d'appel. M me B X fait valoir :
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[…] — à titre infiniment subsidiaire, il convient de rappeler que seules deux branches du cèdre dépassent sur la propriété de M. X et dans ces conditions, l'élagage ne pourra concerner que ces deux branches. Dans ses dernières conclusions en défense transmises par voie électronique le 23 novembre 2016, M. X demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants, 673 et suivants et 1382 et suivants du code civil et 179 et suivants du code de procédure civile, de : — dire et juger recevable et bien-fondé M. X en ses moyens, fins et prétentions — par conséquent, débouter M. Y et M me Z de l'ensemble de leurs prétentions
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 11 février 2013, n° 13/00738
[…] Ce faisant, il a procédé à des vérifications personnelles régies par les articles 179 et suivants du code de procédure civile et s'est ainsi, au mépris des textes précités, substitué au préfet d'Ille-et-Vilaine pour prouver l'existence de la délégation dont bénéficiait Monsieur A.
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[…] Le président s'enferma dans son bureau. Il prit le mot donné par la greffière, un papelard à entête d'un établissement de nuit, et déchiffra une phrase griffonnée au crayon : ses raisonnements sont remarquablement rigoureux et clairs et l'induisent invariablement en erreur. […] C'est quoi cette journée article 179 ? Le Code de procédure civile lui fournit la réponse : le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
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