Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
[…] réunis, tirés du défaut de motivation, de l'absence de base légale, de la violation des articles 14 du pacte international sur les droits civiques et politiques, 1-4 et 1-6 du code de procédure civile (CPC) et 179 du code de la famille (CF) : Attendu que M. […] BADIANE fait grief à la décision attaquée de confirmer le jugement d'instance alors, selon le moyen : 1°/qu'en matière de divorce, les articles 71 et 173 du CF exigent que la cause soit ins- truite et débattue avant qu'une décision ne soit prononcée et que la cour d'Appel ne pouvait s'abstenir de réexaminer la cause à travers les actes, griefs et moyens consignés dans le dossier ; […]
Lire la suite…26.7 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1 article 80 du Code de Procédure Civile, […] les élèves-magistrats participent à l'activité juridictionnelle et ce sous la responsabilité du magistrat encadreur sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature…»; Attendu que le jugement n° 415 du 27 juin 2006 a été rendu et signé par un juge unique conformément à 1' article 179 du Code de Procédure Civile et l' élève magistrat dont le nom a été mentionné a simplement participé à titre de
Lire la suite…[…] — (Soit ordonné, si besoin, le déplacement du Tribunal et des parties à CHOLET, sur le fondement des articles 145, 179 et suivants du Code de procédure civile, afin d'établir le constat personnel que tous les éléments composant le fonds de commerce ainsi que l'ensemble des stocks étiquetés CASINO sont présents sur le site,
[…] Société A PETITS POIS […] représentée par SCP BARBIER SAINT GENIEST, vestiaire : 107 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
[…] représenté par la SCP DENJEAN – ETELIN M. C. – ETELIN C., vestiaire : 118 […] représentés par la SCP DENJEAN – ETELIN M. C. – ETELIN C., vestiaire : 118 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
Annexe Moyens annexés au présent arrêt Premier moyen tiré de la violation de l'article 1-6 du Code de procédure civile L'arrêt attaqué encourt l'annulation en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 1-6 du Code de procédure civile ; […] en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile. […] Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l'article 156 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 179 du Code de procédure civile que l'expert n'émet qu'un avis et que le juge n'est pas tenu de s'y conformer, il n'en demeure pas moins que dès lors qu'il désigne un expert, […]
Lire la suite…