Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
pendant 7 jours
Il tomba sur un article : Ce monde de justice qui ne nous écoute plus [2] où le ténor du barreau expliquait pourquoi il avait décidé de démissionner du barreau, lassé du système judiciaire actuel. […] Le Juge Peters posa sa question dans un bruit de basse assourdissant. […] Journée article 179. […] Il prit le mot donné par la greffière, un papelard à entête d'un établissement de nuit, et déchiffra une phrase griffonnée au crayon : ses raisonnements sont remarquablement rigoureux et clairs et l'induisent invariablement en erreur. […] C'est quoi cette journée article 179 ? Le Code de procédure civile lui fournit la réponse : le juge peut, afin de les vérifier lui-même, […]
Lire la suite…[…] — (Soit ordonné, si besoin, le déplacement du Tribunal et des parties à CHOLET, sur le fondement des articles 145, 179 et suivants du Code de procédure civile, afin d'établir le constat personnel que tous les éléments composant le fonds de commerce ainsi que l'ensemble des stocks étiquetés CASINO sont présents sur le site,
[…] Société A PETITS POIS […] représentée par SCP BARBIER SAINT GENIEST, vestiaire : 107 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
[…] représenté par la SCP DENJEAN – ETELIN M. C. – ETELIN C., vestiaire : 118 […] représentés par la SCP DENJEAN – ETELIN M. C. – ETELIN C., vestiaire : 118 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
26.7 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1 article 80 du Code de Procédure Civile, […] les élèves-magistrats participent à l'activité juridictionnelle et ce sous la responsabilité du magistrat encadreur sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature…»; Attendu que le jugement n° 415 du 27 juin 2006 a été rendu et signé par un juge unique conformément à 1' article 179 du Code de Procédure Civile et l' élève magistrat dont le nom a été mentionné a simplement participé à titre de
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