Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 191 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 24
[…] Ils font valoir que l'action fondée sur l'article 191 du code de procédure civile implique que soit démontré la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'officier de l'État civil et qu'en l'absence de ces deux conditions, l'action est irrecevable.
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[…] [L]'application de l'article 230 du code de procédure civile portugais, dans le cas visé à la première question, viole[-t-elle] le règlement [no 1393/2007] et les principes qui s'y attachent ? 3) [L]'application de l'article 191, paragraphe 2, du code de procédure civile portugais au cas d'espèce viole[-t-elle] le règlement [no 1393/2007] et les principes qui s'y attachent ? » Sur les questions préjudicielles Observations liminaires
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LECHNER ET HESS c. AUTRICHE, 23 avril 1987, 9316/81
[…] en appel, cadrait avec la législation (article 191 du code de procédure civile) et la pratique judiciaire autrichiennes
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