Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] il résulte de la lecture de cet arrêt que, saisi du moyen de la partie appelante que l'appel est recevable contre la décision ayant ordonné une communication de pièces, dès lors que le juge a commis un excès de pouvoir, la Cour a répondu qu'il n'y a pas eu d'excès de pouvoir puisque les articles 191 et 192 du code de procédure civile autorisent le juge à enjoindre à une partie […] Les articles 98 (5) a) tiret 2 de la loi du 20 décembre 2002 et de l'article 134 (5) a) tiret 2 de la loi du 17 décembre 2010, sont de contenu identique, […]
Lire la suite…A l'appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand- Duc à modifier et à compléter par voie de 13 règlement d'administration publique les dispositions du Code de procédure civile et les dispositions relatives à la procédure civile et commerciale, […] la Cour a répondu qu'il n'y a 22 pas eu d'excès de pouvoir puisque les articles 191 et 192 du code de procédure civile autorisent le juge à enjoindre à une partie
Lire la suite…[…] Ils font valoir que l'action fondée sur l'article 191 du code de procédure civile implique que soit démontré la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'officier de l'État civil et qu'en l'absence de ces deux conditions, l'action est irrecevable.
Viole l'article 192 du code de procedure civile la cour d 'appel qui, saisie par le syndic de la copropriete d'un immeuble d 'une demande de dommages-interets en raison de defectuosites de la construction, declare irrecevable, comme presentee pour la premiere fois en appel, la fin de non-recevoir opposee par le constructeur a cette action et tiree de l'inobservation par le syndic de l'article 1648 du code civil selon lequel la reparation d'un vice cache doit etre poursuivie a bref delai. Une telle fin de non-recevoir qui n'est pas de la nature de celles limitativement visees aux articles 166 a 191 du code de procedure civile peut etre proposee en tout etat de l 'instance et meme pour la premiere fois en cause d'appel.
[…] — déclarer faux, l'acte de signification du 31 mai 2021 dressé par Maître [C], huissier de justice, — ordonner la mention en marge de l'acte de ladite décision, Subsidiairement vu l'article 191 du code de procédure civile, — se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction civile et surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur l'inscription de faux. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2022.
Il a dit non fondée la demande d'AA.) présentée sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et condamné AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 12.000 €. […]
Lire la suite…