Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles […] SA ; que celle-ci n'a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, […] qu'en déclarant son appel irrecevable pour défaut de qualité, la cour d'appel a violé l'article 250 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution selon lequel « la vente des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ; Attendu que la seconde branche du moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation de l'article […] 191 du code de procédure civile et commerciale, l'appel ne peut être formé que par une partie au procès ou par son mandataire ; […]
Lire la suite…[…] » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles […] 49, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 191, alinéa 1 du code de procédure civile et commerciale ; Mais attendu que dans le corps de l'arrêt attaqué, l'appel a bel et bien été déclaré régulier en ce qu'il a été fait dans les formes et délai légaux ; qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] Ils font valoir que l'action fondée sur l'article 191 du code de procédure civile implique que soit démontré la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'officier de l'État civil et qu'en l'absence de ces deux conditions, l'action est irrecevable.
Viole l'article 192 du code de procedure civile la cour d 'appel qui, saisie par le syndic de la copropriete d'un immeuble d 'une demande de dommages-interets en raison de defectuosites de la construction, declare irrecevable, comme presentee pour la premiere fois en appel, la fin de non-recevoir opposee par le constructeur a cette action et tiree de l'inobservation par le syndic de l'article 1648 du code civil selon lequel la reparation d'un vice cache doit etre poursuivie a bref delai. Une telle fin de non-recevoir qui n'est pas de la nature de celles limitativement visees aux articles 166 a 191 du code de procedure civile peut etre proposee en tout etat de l 'instance et meme pour la premiere fois en cause d'appel.
[…] — déclarer faux, l'acte de signification du 31 mai 2021 dressé par Maître [C], huissier de justice, — ordonner la mention en marge de l'acte de ladite décision, Subsidiairement vu l'article 191 du code de procédure civile, — se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction civile et surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur l'inscription de faux. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2022.
le titre exécutoire exigé par l'article 254 précité, et, d'autre part, les dispositions de l'article 191 du code de procédure civile et commerciale, en ce que pour considérer le jugement n°368/CIV du 08 avril 2011 comme titre valable et exécutoire, elle n'a pas pris en compte le fait que la formule exécutoire apposée sur ledit jugement l'a été en fraude de ses droits, l'ordonnance de déchéance n°692/CAB/PCA du 04 octobre 2011, […]
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