Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me de Brunhoff, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre un avertissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle. ».

3. M. B demande l’annulation de l’arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre un avertissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au service technique de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 1er avril 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne