Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sur l'uniquemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 6 premier paragraphe de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que <>, en ce que la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il n'aurait pas été formé conformément à l'article 203 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appelant ayant transmis sa déclaration d'appel par pli postalSOCIETE1.)et non par voie électronique ou par déclaration au greffe, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que ladite déclaration d'appel a été expédiée dans le délai légal moyennant une explication […] L'article 203, alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] délai réglé par l'article 167. […] La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire. >> combiné avec l'article 599, […] dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent. >> combiné avec l'article 65 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui- même […] 203 à 228 du Nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Attendu que Mrs A B, C-D E, connaissance prise des articles 200 et 203 du code de procédure civile, attestent par courrier respectifs du 2 février 2012 de ce que la société JM CONSTRUCTIONS a bien effectué des travaux au 22 rue des Blés à STAINS ; que M. […]
[…] qu'en ne le faisant pas, et en refusant à la société Wolber la possibilité de prouver l'existence d'un élément de fait par des attestations de ses agents au seul motif qu'il s'agissait de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS :
[…] En application de l'article 203 du Code de Procédure Civile, le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation . […]
L'article 202 du Code de procédure civile encadre le contenu d'une attestation écrite. […] Les pièces complémentaires viennent les appuyer. […] Sources utiles Service-Public : modèle d'attestation de témoin, Cerfa 11527*03 Légifrance : Code de procédure civile, articles 200 à 203 sur les attestations Légifrance : article 441-7 du Code pénal sur les fausses attestations Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
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