Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
588 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la partie demanderesse tendant à voir continuer l'instruction ; Attendu que l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions dilatoires ; qu'en vertu de l'article 214, alinéa 2 du même code, […] si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée ; Mais attendu que l'effet suspensif […] Mais dès qu'il prend une décision sur base des articles 210 à 213 du Nouveau code de procédure civile, il rend une ordonnance motivée tel que ceci est précisé à l'article 214 alinéa 2 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z a écrit à la présente juridiction qu'alors que le conseil de Monsieur X es qualité avait indiqué lors de la précédente audience renoncer à sa demande de dépaysement si le renvoi était accepté, ses dernières conclusions récapitulatives maintenaient la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile à son égard, […] il ne pouvait que se retirer du débat judiciaire en renonçant à son intervention volontaire afin d'éviter cette stratégie dilatoire. Il rappelait toutefois qu'en vertu des articles 11 et 213 du code de procédure civile, […] L'article R.121-6 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une faculté de représentation devant le juge de l'exécution, […]
[…] ' CONSTATER que les règles du code de procédure civile applicables aux auditions des parties et des témoins par le Tribunal et plus particulièrement les articles 193, 194, 208, 213 et 214 ont été violées par le Tribunal lors de ces auditions,
[…] Il échet de relever que des différences subsistent entre un témoin partie à l'instance et un témoin qui ne l'est pas. En l'occurrence, on notera sans plus que d'après l'article 213 par. 1 du C.P.C., la déclaration d'un témoin partie en cause "relativement aux faits à établir par lui ne saurait constituer une preuve à son profit, sauf si elle ajoute à une preuve incomplète".
La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet (code de procédure civile, art. 829). […] Concours d'une ou plusieurs saisies des rémunérations avec d'autres voies d'exécution A. […] Saisie des rémunérations et SATD pour créances privilégiées du Trésor En application de l'article R. 3252-37 du C. trav., […] conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du code des procédures d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 213-2 du CPC exéc.. […] Règlement de la situation de concours En application de l'article R. 3252-47 du C. trav., le greffier notifie l'acte de saisie des rémunérations au cessionnaire, […]
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