Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] que le mail adressé à l'avocat par le greffe conformément aux dispositions de l'article 28-6 du Règlement susvisé, […] Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] 157 et 213 du Code togolais de procédure civile Attendu que la CBI-TOGO reproche à l'ordonnance attaquée la violation des articles 157 et 213 du Code togolais de procédure civile emportant la violation de l'article 9 de la Loi organique n°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo et constituant un manque de base légale, […] le Président de la Cour d'appel de Lomé a relevé qu'il n'existait aucune […] 213 du Code de procédure civile togolais, dans tous les cas d'urgence, […]
Lire la suite…La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet (code de procédure civile, art. 829). […] Concours d'une ou plusieurs saisies des rémunérations avec d'autres voies d'exécution A. […] Saisie des rémunérations et SATD pour créances privilégiées du Trésor En application de l'article R. 3252-37 du C. trav., […] conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du code des procédures d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 213-2 du CPC exéc.. […] Règlement de la situation de concours En application de l'article R. 3252-47 du C. trav., le greffier notifie l'acte de saisie des rémunérations au cessionnaire, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z a écrit à la présente juridiction qu'alors que le conseil de Monsieur X es qualité avait indiqué lors de la précédente audience renoncer à sa demande de dépaysement si le renvoi était accepté, ses dernières conclusions récapitulatives maintenaient la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile à son égard, […] il ne pouvait que se retirer du débat judiciaire en renonçant à son intervention volontaire afin d'éviter cette stratégie dilatoire. Il rappelait toutefois qu'en vertu des articles 11 et 213 du code de procédure civile, […] L'article R.121-6 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une faculté de représentation devant le juge de l'exécution, […]
[…] ' CONSTATER que les règles du code de procédure civile applicables aux auditions des parties et des témoins par le Tribunal et plus particulièrement les articles 193, 194, 208, 213 et 214 ont été violées par le Tribunal lors de ces auditions,
[…] Il échet de relever que des différences subsistent entre un témoin partie à l'instance et un témoin qui ne l'est pas. En l'occurrence, on notera sans plus que d'après l'article 213 par. 1 du C.P.C., la déclaration d'un témoin partie en cause "relativement aux faits à établir par lui ne saurait constituer une preuve à son profit, sauf si elle ajoute à une preuve incomplète".
de l'article 227 de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, […] que le premier juge s'est déclaré compétent ; que l'exploit d'assignation de maître RAMADANE SOULEYMANE est fait en violation des articles 45, 48 et 49 du code de procédure civile et 16 de la loi 003/PR/MJ/2010 fixant le tarif général des huissiers de justice, motifs pris de ce qu'il ne respecte pas les mentions obligatoires exigées par la loi ; que c'est donc à tort que le premier juge a rejeté toutes ces exceptions ; […] Sur la créance et sur la violation des articles 136, 227, 213, 216, […]
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