Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, ni acté l'existence en l'espèce des faits principaux énumérés à l'article 321 du Code civil, […] Attendu que l'appréciation de la pertinence d'une offre de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] à Y.) , […]
Lire la suite…le demandeur en cassation par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, alors qu'aux termes de l'article 210 du Nouveau code de procédure civile, c'est le juge de la mise en état qui constate l'extinction de l'instance et non pas le tribunal d'arrondissement dans sa formation collégiale, […] en ce que la Cour d'appel a omis de statuer sur les moyens invoqués par le demandeur en cassation dans ses conclusions notifiées en date du 21 août 2013 (page 3, alinéas 5 et suivants) visant à dire : << qu'il est également de jurisprudence que ''le bulletin émis […] 214 du Nouveau code de procédure civile, l'objet d'une simple mention au dossier et dont les avocats sont avisés, […]
Lire la suite…[…] La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 2 du code de procédure civile, si les parties peuvent soumettre au juge des questions qu'elles souhaitent poser au témoin, le juge ne les posera que s'il estime nécessaire, l'évaluation de cette nécessité relevant de son pouvoir souverain.
[…] L'action aurait de toute manière en définitive échoué, vu l'absence d'une enquête digne de ce nom, et la juridiction civile saisie aurait été contrainte, en vertu de l'article 214 § 4 du code de procédure civile, de surseoir à l'examen de la demande en attendant l'issue de l'enquête. […]
[…] Conformément aux articles 214 et 215 du nouveau code de procédure civile, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance et si le créancier n'a pas introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention du titre dans le mois qui suit cette exécution;
[…] Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- présidente ; Vu les dispositions des articles […] 14 et 18 du Traité institutif OHADA ; que ces ordonnances ne peuvent faire l'objet de cassation devant celle-ci ; que les ordonnances attaquées ont été rendues par le Président de la cour suprême en vertu de l'article 214 du code de procédure civile qui lui reconnaisse le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou non, la suspension d'une décision d'appel en attendant que la chambre judiciaire statue sur le pourvoi ; […]
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