Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.
Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 214/2020/PC du 05/08/2020 Affaire : – BOUADI Jérôme – BOUADI FOFOUA Hortense (Conseils : SCP BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour) Contre KONE Nadège Arrêt N° 177/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, […] Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles […] les huit jours et que le litige y relatif relève du juge de l'article 49 ; […] l'ordonnance de la Présidente de la Cour de cassation, rendue sur requête en vertu de l'article 214 nouveau du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, in limine litis, la CBI-CI SA soulève l'incompétence de la Cour de céans, tirant argument de ce qu'en application de l'article […] 14 du Traité de l'OHADA, la CCJA n'est compétente, par la voie du pourvoi en cassation, […] indique-t-elle, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire n'a pas été saisie d'un recours en cassation, mais de la suspension de l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; que la décision visée par le présent pourvoi a été rendue sur le fondement de l'article 214 du Code de procédure civile de Côte d'Ivoire, donc du droit interne ; qu'également, […]
Lire la suite…[…] La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 2 du code de procédure civile, si les parties peuvent soumettre au juge des questions qu'elles souhaitent poser au témoin, le juge ne les posera que s'il estime nécessaire, l'évaluation de cette nécessité relevant de son pouvoir souverain.
[…] L'action aurait de toute manière en définitive échoué, vu l'absence d'une enquête digne de ce nom, et la juridiction civile saisie aurait été contrainte, en vertu de l'article 214 § 4 du code de procédure civile, de surseoir à l'examen de la demande en attendant l'issue de l'enquête. […]
[…] Conformément aux articles 214 et 215 du nouveau code de procédure civile, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance et si le créancier n'a pas introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention du titre dans le mois qui suit cette exécution;
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N'DONINGAR ; Vu les dispositions des articles […] de relever qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l'extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Pointe-Noire, que sieur RIVIERE Jacques, […] le tiers-saisi étant toute personne qui détient des sommes d'argent pour le compte du débiteur saisi, en vertu […] 2 de la Loi organique n°10-2018 du 07 février 2018 et des articles 57, 214 et 217 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ; […]
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