Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. 112. […]
Lire la suite…Il n'est pas procédé à la résolution lorsque le défaut de conformité est mineur.» 13 L'article 216 du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) dispose: «Les tribunaux civils tranchent les affaires dont ils sont saisis au regard des faits, des preuves et des conclusions des parties sauf lorsque la loi en dispose autrement dans des cas particuliers.» 14 L'article 218, paragraphe 1, du code de procédure civile énonce: «Les décisions de justice doivent être claires et précises et correspondre aux demandes et autres prétentions des parties, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2021, M. et Mme [J] demande à la cour, au visa des articles 145, 216 et 809 du code de procédure civile, de […]
[…] des signatures déniés par les requérantes au motif que M. F. n'avait pas présenté d'instances de vérification des signatures, conformément à l'article 216 du code de procédure civile. Elle rejeta, par conséquent, la demande de M. F. EN DROIT
[…] En application de l'article 216 du code de procédure civile : « La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption. L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ».
de l'article 227 de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, […] que le premier juge s'est déclaré compétent ; que l'exploit d'assignation de maître RAMADANE SOULEYMANE est fait en violation des articles 45, 48 et 49 du code de procédure civile et 16 de la loi 003/PR/MJ/2010 fixant le tarif général des huissiers de justice, motifs pris de ce qu'il ne respecte pas les mentions obligatoires exigées par la loi ; […] 227, 213, 216, 210 et 212 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu que s'il est constant et non contesté, […]
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