Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 59
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagement de l'appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus.
Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait :
1° De respecter des seuils de diversification des essences ;
2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ;
3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ;
4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au titre III du présent livre, de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents.
En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au premier alinéa.
La base juridique du dispositif d'aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux du 4 juillet 2025 dirigé contre le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121 -6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, […] qui définit les conditions d'octroi des aides publiques en faveur de la mise en valeur et de la protection des bois et forêts. […] Le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121 -6 du code forestier 1 et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier a créé au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier un article D. 121 […]
Lire la suite…[…] 03-06 […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : « Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : (…) 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 156-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, […] 6
[…] Considérant, d'une part, que par un mémoire distinct et motivé, la commune de Saint-Avit soutient que l'article L. 7 du code forestier dans sa rédaction applicable à l'instance et qui est désormais codifié à l'article L. 121-6 du code forestier, méconnait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, toutefois, le principe constitutionnel d'égalité invoqué par la requérante ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, […]
[…] Considérant, d'une part, que par un mémoire distinct et motivé, la commune de Laluque soutient que l'article L. 7 du code forestier dans sa rédaction applicable à l'instance et qui est désormais codifié à l'article L. 121-6 du code forestier, méconnait les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, toutefois, le principe constitutionnel d'égalité invoqué par la requérante ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, […]
Sources : septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier ; article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. […] La base juridique du dispositif d'aide au renouvellement France Nation Verte était constituée du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier. […]
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